Your committee, to which was referred Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer), has, in obedience to the order of reference of Tuesday, February 11, 2014, examined the said bill and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 février 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.