Traduction de «february 17 madam justice louise otis » (Anglais → Français) :

On February 17, Madam Justice Louise Otis and Jacques Lessard spoke on behalf of Air Canada and ACPA representatives to discuss logistics and the mediation timeline.
Le 17 février, les médiateurs, Mme la juge Louise Otis et M. Jacques Lessard, ont rencontre des représentants d'Air Canada et de l'APAC afin de discuter de la logistique et du calendrier de médiation.

On February 17, the two co-mediators, Madame Justice Louise Otis, who had just been successful with the machinists, and Jacques Lessard from my department, met with the parties.
Le 17 février, les deux médiateurs, la juge Louise Otis, qui venait de connaître du succès auprès des machinistes, et Jacques Lessard, de mon ministère, ont rencontré les parties.

The same day, a letter was received from the Minister of Labour advising that Madam Justice Louise Otis would not be replaced and that Mr. Jacques Lessard would remain as sole mediator.
Le même jour, la ministre du Travail a fait parvenir une lettre dans laquelle elle indiquait que la juge Louise Otis ne serait pas remplacée et que M. Jacques Lessard demeurerait le seul médiateur.

We, Her Majesty's most dutiful and loyal subjects, the Senate of Canada, in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Your Excellency that the office of Judge of the Ontario Court of Appeal in Canada is an office of dignity and importance, on the impartial, upright and incorrupt execution of which, the honour of the Crown, and the protection of the rights and interests of Her Majesty's subjects greatly depend; and that on the 18th day of December, 1987, Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Supreme Court of Ontario; and that on the 16th day of February, 1990, Madam Justice Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Ontario Court of Appeal with effect from the 19th day of March, 1990;
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, demandons humblement à faire valoir à Votre Excellence que la charge de juge de la Cour d'appel de l'Ontario est une charge importante et empreinte de dignité, et que ses fonctions doivent être exercées avec impartialité, probité et intégrité, car l'honneur de la Couronne et la protection des droits et intérêts des sujets de Sa Majesté en dépendent grandement; que, le 18 décembre 1987, Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour suprême de l'Ontario; et que, le 16 février 1990, Mme le juge Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour d'appel de l'Ontario à compter du 19 mars 1990;

That it appears to your faithful subjects and Senators that on the 29th day of February, 1996, Madam Justice Louise Arbour accepted employment outside of Canada as a Tribunal Prosecutor by appointment by United Nations Security Council Resolution 1047; that it appears that such employment is a breach of the laws of Canada, specifically the Judges Act, and is not consistent with the office of a Superior Court Judge of Canada; that it appears that such procurement, employment and remuneration at home or abroad are prohibited by the Judges Act;
Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que, le 29 février 1996, Mme le juge Louise Arbour a accepté un poste à l'extérieur du Canada à titre de procureur du tribunal et a été nommée à ce poste par la résolution 1047 du Conseil de sécurité des Nations Unies; qu'il appert que l'acceptation de ce poste contrevient aux lois du Canada et plus spécifiquement à la Loi sur les juges, que ce poste est incompatible avec la charge de juge d'une cour supérieure au Canada; et qu'il appert que la Loi sur les juges interdit les démarches, emplois et rémunérations de cette nature au Canada ou à l'étranger;