Traduction de «february 17 madam » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On February 17, Madam Justice Louise Otis and Jacques Lessard spoke on behalf of Air Canada and ACPA representatives to discuss logistics and the mediation timeline.
Le 17 février, les médiateurs, Mme la juge Louise Otis et M. Jacques Lessard, ont rencontre des représentants d'Air Canada et de l'APAC afin de discuter de la logistique et du calendrier de médiation.

Ms. Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Madam Speaker, following the introduction by the Minister of Intergovernmental Affairs of a bill denying Quebecers their fundamental rights, I ask for the unanimous consent of the House to table a document published in the February 17 issue of Le Devoir, which says “Appearing before the committee studying the federal bill—”
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document paru dans le journal Le Devoir du 17 février, qui dit ceci: «Devant le Comité chargé d'étudier le projet de loi fédéral..».

Madam Chairman, I believe that my officials will be appearing before you on Wednesday, February 17, to answer any questions you may have about the bill or questions that may come out of the testimony you will be hearing.
Madame la présidente, je crois que mes fonctionnaires doivent se présenter devant vous, le mercredi 17 février, afin de répondre à vos questions sur le projet de loi ou aux questions que peuvent soulever les témoignages qui sont prévus.

– Madam President, this issue arises from a request (announced by yourself to the House on 17 February) by the appropriate Portuguese authorities seeking a waiver of the immunity of Mr Pacheco Pereira in respect of proceedings in Portugal concerning words spoken on a television programme some years ago.
- (EN) Madame la Présidente, cette question a pour origine la requête (annoncée par vous-même à cette Assemblée le 17 février) des autorités portugaises compétentes demandant la levée de l'immunité de M. Pacheco Pereira aux fins d'une procédure judiciaire introduite au Portugal relativement à des déclarations faites lors d'une émission de télévision il y a plusieurs années.

Madam Speaker, there have been discussions among the parties and I think you will find there is unanimous consent for the following motion: That, notwithstanding any standing order: The Standing Committee on Finance is instructed to report Bill C-17, an act to amend certain statutes to implement provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994, no later than May 25, 1994; The report stage of the said bill shall be on May 26 and May 30, 1994 and at 15 minutes before the expiry of the time allotted for government business on May 30, 1994 the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the report stage of the said bill without further debate and any divisions necessary shall be taken immediately; The third reading stage of the said bill shall be on May 31, 1994 and at 15 minutes before the expiry of the time allotted for government business on May 31, 1994 the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said bill without further debate and any divisions necessary shall be taken immediately.
Je suis très heureux de le revoir également. Je tiens à dire, madame la Présidente, qu'il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime sur la motion suivante: Que, nonobstant les dispositions du Règlement: le Comité permanent des finances soit chargé de faire rapport du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, au plus tard le mercredi 25 mai 1994; l'étape du rapport du projet de loi ait lieu le jeudi 26 mai et le lundi 30 mai 1994 et, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 30 mai 1994, le Président mette aux voix immédiatement, sans plus ample débat, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi et qu'on procède sur-le-champ à tout vote par appel nominal; la troisième lecture du projet de loi ait lieu le mardi 31 mai 1994 et, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement, le mardi 31 mai 1994, le Président mette aux voix immédiatement, sans plus ample débat, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi et qu'on procède sur-le-champ à tout vote par appel nominal.

[Translation] Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to participate this afternoon in the debate on Bill C-17, An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994.
[Français] Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole cet après-midi dans le cadre de ce débat sur le projet de loi C-17, intitulé: Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994.