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Traduction de «feasible because although » (Anglais → Français) :

− (PT) I abstained from voting on my report because, although I recognise the urgency of concluding the agreement and consider this proposal to be positive in part as regards the distribution of fishing licences, and given that it is not feasible to amend it, which is the responsibility of the Council and the Commission, I strongly disagree with the failure to observe the principle of relative stability that has always prevailed in previous agreements.

− (PT) Je me suis abstenu de voter sur le rapport car, bien que je reconnaisse l’urgence de conclure le rapport et que j'envisage que cette proposition soit positive en partie concernant la distribution des licences de pêche, et étant donné qu'il n'est pas possible de la modifier, chose qui relève de la responsabilité du Conseil et de la Commission, je désapprouve vigoureusement l’incapacité à respecter le principe de stabilité relative qui a toujours prévalu dans les accords précédents.


− (PT) I abstained from voting on my report because, although I recognise the urgency of concluding the agreement and consider this proposal to be positive in part as regards the distribution of fishing licences, and given that it is not feasible to amend it, which is the responsibility of the Council and the Commission, I strongly disagree with the failure to observe the principle of relative stability that has always prevailed in previous agreements.

− (PT) Je me suis abstenu de voter sur le rapport car, bien que je reconnaisse l’urgence de conclure le rapport et que j'envisage que cette proposition soit positive en partie concernant la distribution des licences de pêche, et étant donné qu'il n'est pas possible de la modifier, chose qui relève de la responsabilité du Conseil et de la Commission, je désapprouve vigoureusement l’incapacité à respecter le principe de stabilité relative qui a toujours prévalu dans les accords précédents.


F. whereas the second solution would seem more feasible because, although different models are involved, the individual systems of the Member States are based on a set of procedural rules affording adequate guarantees and on satisfactory implementation of these rules such as to produce reliable criminal law decisions, which could therefore be implemented in the other Member States without the need for laborious and uncertain recognition procedures,

F. soulignant que la deuxième solution semblerait plus réalisable car, bien que l'on se trouve en présence de modèles différents, les systèmes particuliers des États membres sont fondés sur un ensemble de règles de procédure offrant des garanties adéquates et sur une pratique correcte d'application de ces règles, propres à produire des décisions pénales fiables et, dès lors, susceptibles d'être exécutées sur le territoire des autres États membres sans faire appel à des procédures de reconnaissance laborieuses et incertaines,


Most of the recommendations and comments made by the interested industry associations have been taken into account, although in certain respects this communication does not include certain suggestions because they would be not politically feasible (for instance, a radical simplification of the lists of controlled items or of the national controls).

Si la plupart des recommandations et des observations formulées par les associations d’industries concernées ont été prises en considération, la présente communication ne reprend pas certaines suggestions qui seraient politiquement irréalisables (par exemple, une simplification radicale des listes des biens contrôlés ou des contrôles nationaux).


This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, ...[+++]

La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes ...[+++]


(13) This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard a lack of "adequate commercial cover" should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, ...[+++]

(13) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate sur le marché; à cet égard, on entend essentiellement par déficit de "couverture adéquate sur le marché " une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne ...[+++]


This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, ...[+++]

La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes ...[+++]


We have opted for this latter solution, both because it is more feasible and because we are faced with legal systems which, although diverse, are based on a system of procedural rules that guarantee criminal decisions which are reliable and hence amenable to being enforced throughout the territory of the Union.

Nous avons opté pour cette seconde solution, parce qu'elle est plus réalisable et parce que l'on se trouve en présence de systèmes judiciaires qui, même s'ils sont différents, sont fondés sur un ensemble de règles de procédure propres à produire des décisions pénales fiables et, dès lors, susceptibles d'être exécutées sur tout le territoire de l'Union.




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'feasible because although' ->

Date index: 2025-02-18
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