Proponents felt that the new extension offered by this bill was justified, in that the five-year transitional term introduced by the 1997 amendments was too short a period for the authors’ heirs to find a publisher and exploit the works.
Ils étaient d’avis que la prolongation prévue par le projet de loi était justifiée, du fait que la période de cinq ans mise en place par les modifications de 1997 constituait une période trop courte pour que les héritiers d’un auteur trouvent un éditeur et exploitent leurs œuvres.