Vertaling van "farming commission proposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

Better Farming Commission
Commission de réforme agricole

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

New Brunswick Farm Products Commission [ Farm Products Marketing Commission ]
Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick [ Commission de commercialisation des produits de ferme ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Commission for Farm Stable Facilities
Commission pour les aménagements d'étables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposal suggests that provision be made for effective mechanisms for a rapid response to disease events, not least in the light of new challenges such as those that are now emerging; that clear, balanced roles be assigned to the competent authorities, the European Union institutions, the farming sector and animal owners and that the division of their respective responsibilities be defined; and that the duties of different stakeholders such as operators, veterinarians, pet owners and animal professionals be defined, as all these matters are crucial to maintaining animal health.
La proposition de la Commission suggère de prévoir des mécanismes efficaces pour une réaction rapide en cas de maladie, y compris face aux nouveaux défis tels que les maladies émergentes, d'assigner des rôles clairs et équilibrés aux autorités compétentes, aux institutions de l’Union européenne, au secteur agricole et aux propriétaires d’animaux et de fixer la répartition de leurs responsabilités respectives, ainsi que de définir les devoirs des différents intervenants, comme les opérateurs, les vétérinaires, les détenteurs d'animaux de compagnie et les professionnels des animaux, tous ces points étant d'une portée capitale pour la sauvegarde de la santé animale.

"Simply farming" Commission proposes to cut red tape for 500,000 small farmers
"L'agriculture, en toute simplicité": la Commission propose de tailler dans la bureaucratie pour 500 000 petits exploitants

For that reason, the Commission proposes to transfer the part of the EAGGF expenditure for cotton, which was destined to producer support during the reference period, into the funding of two producer income support measures, namely, the single farm payment scheme and a new production aid, granted as an area payment.
La Commission propose par conséquent de transférer la partie des dépenses du FEOGA pour le coton, destinée à l'aide aux producteurs au cours de la période de référence, vers le financement de deux mesures d'aide au producteur, à savoir, le régime de paiement unique par exploitation et une nouvelle aide à la production, accordée en tant que paiement à la surface.

Consequently, the Commission proposes that 60 % of the production-linked payments in the olive oil sector, for the reference period, should be converted into entitlements to the single farm payment for holdings larger than 0,3 ha.
En conséquence, la Commission propose que 60 % des paiements liés à la production dans le secteur de l'huile d'olive, pour la période de référence, soient convertis en droits à des paiements uniques par exploitation pour les exploitations de plus de 0,3 hectare.

(e) to the National Capital Commission contracted agreements with private developers, including that one with DCR Phoenix, regarding the sale for development of the parkland, Moffatt Farm, to the same DCR Phoenix, a private developer currently acting as the National Capital Commission agent before Ottawa City Council and the Ontario Municipal Board in proceedings about the National Capital Commission proposed re-zoning of Moffatt Farm from parkland zoning to residential zoning so as to permit the National Capital Commission's sale of this parkland to private developers;
e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel de manière à permettre à la Commission de la capitale nationale de vendre cet espace vert à des entrepreneurs privés;

e) to the National Capital Commission contracted agreements with private developers, including that one with DCR Phoenix, regarding the sale for development of the parkland, Moffatt Farm, to the same DCR Phoenix, a private developer currently acting as the National Capital Commission agent before Ottawa City Council and the Ontario Municipal Board in proceedings about the National Capital Commission proposed re-zoning of Moffatt Farm from parkland zoning to residential zoning so as to permit the National Capital Commission's sale of this parkland to private developers;
e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel de manière à permettre à la Commission de la capitale nationale de vendre cet espace vert à des entrepreneurs privés;

Finally, the Commission proposes asking the Council for a negotiating mandate to reinforce recognition by third countries of EU organic farming standards and inspection systems.
La Commission prévoit enfin de demander un mandat de négociation au Conseil afin d'améliorer la reconnaissance par les pays tiers des normes et des systèmes d'inspection pratiqués en matière d'agriculture biologique.

For cotton, the Commission proposes putting into place a single farm payment system and new aid granted in the form of a cotton area payment.
Pour le coton, la Commission propose la mise en place d'un paiement unique par exploitation et d'une nouvelle aide accordée sous la forme d'un paiement à la superficie de coton.