With regard to levels of radioactivity, in addition to the requirements of the standards, the main tasks of
the Commission over five decades have concerned the application of Article 36 (collection and publication of data on levels of radioactivity to which the public is expose
d as transmitted by Member States on the basis of measurement facilities established by them according to Article 35, first paragraph and Article 37 (Commission Opinions given on whether plans for the disp
osal of ra ...[+++]dioactive waste submitted by Member States are liable to affect other Member States).En ce qui concerne les taux de radioactivité, outre les obligations qui conce
rnent les normes de base, les principales tâches de la Commission, au cours des cinq dernières décennies, ont concerné l’application de l’article 36 (collecte et publication de données sur le taux de radioactivité auquel la population est exposée, telles qu’elles sont communi
quées par les États membres sur la base des installations de contrôle qu’ils ont établis conformément à l’article 35, paragraphe 1) et de l’article 37 (en application duquel les États mem
...[+++]bres soumettent à la Commission leurs projets de rejets d’effluents radioactifs, la Commission émettant un avis sur ces projets quant au risque de contamination d’autres États membres qu’ils représentent).