Vertaling van "family law enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Family Law Enforcement Assistance System
Système d'aide de l'application du droit de la famille

Family Law: Enforcement of Maintenance Orders [ Family Law ]
Droit de la famille : exécution des ordonnances de soutien [ Droit de la famille ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Federal-Provincial Family Law Committee of Enforcement Administrators
Comité fédéral-provincial des directeurs d'exécution des ententes et ordonnances alimentaires

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Part 1 implements tax measures in a wide variety of areas to benefit individuals, families, law enforcement officers, business and investors as well as the environment.
La partie 1 met en œuvre diverses mesures relatives à l'impôt qui profiteront aux particuliers, aux familles, aux agents d'application de la loi, aux entreprises et aux investisseurs de même qu'à l'environnement.

The Communication and Narratives Working Group (RAN CN) The Education Working Group (RAN EDU) The Youth, Families and Communities Working Group (RAN Y,FC) The Health and Social Care working group (RAN HSC) The Local Authorities Working Group (RAN LOCAL) The Prison and Probation Working Group (RAN PP) The Police and law enforcement working group (RAN POL) The EXIT working group (RAN EXIT) The Remembrance of Victims of Terrorism Working Group (RAN VVT)
le groupe de travail «Communication et discours» (RAN CN); le groupe de travail «Éducation» (RAN EDU); le groupe de travail «Jeunes, familles et communautés» (RAN YFC); le groupe de travail «Santé et aide sociale» (RAN HSC); le groupe de travail «Autorités locales» (RAN LOCAL); le groupe de travail «Prison et probation» (RAN PP); le groupe de travail «Police et application de la loi» (RAN POL); le groupe de travail «EXIT»(RAN EXIT); le groupe de travail «Mémoire des victimes du terrorisme» (RAN RVT).

My colleague would be well placed to answer questions with respect to family law enforcement, regarding at least the federal government's role in that area.
Ma collègue sera bien placée pour répondre aux questions concernant l'application du droit de la famille, du moins en ce qui concerne le rôle du gouvernement fédéral dans ce domaine.

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

As you can see, Mr. Speaker, the use and production of illicit drugs can have serious adverse consequences for users, producers, families, law enforcement agencies, first responders and the community.
Comme vous pouvez le voir, monsieur le Président, la consommation et la production de drogues illicites peuvent entraîner des conséquences néfastes considérables pour le consommateur, le producteur, les familles, les organismes chargés d'appliquer la loi, les premiers intervenants et la collectivité.

Consequently, if the content of an agreement resulting from mediation in a family law matter is not enforceable in the Member State where the agreement was concluded and where the request for enforceability is made, this Directive should not encourage the parties to circumvent the law of that Member State by having their agreement made enforceable in another Member State.
Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.

Those family values have been eroding under the Liberals, whether it is the definition of marriage, protecting children from child pornography, raising the age of consent, taxation laws with respect to single parent families, or giving law enforcement agencies enough resources and laws with teeth.
On constate que ces valeurs se sont affaiblies sous les libéraux, qu'il s'agisse de la définition du mariage, de la protection des enfants contre la pornographie juvénile, de la hausse de l'âge du consentement, des lois sur la fiscalité s'adressant aux familles monoparentales ou des organismes d'application de la loi auxquels on ne donne pas suffisamment de ressources et de lois rigoureuses.

As regards the mutual recognition of judicial decisions in civil matters, a programme has been adopted which is based on the Brussels I and II Regulations (these Regulations deal with the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters and in family law matters respectively); it is designed, in the long term, to abolish the "exequatur" requirement for enforcing decisions in civil and commercial matters in another Member State.
Par ailleurs, s'agissant de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile, un programme a été adopté. Il a pour socle les Règlements Bruxelles I et II (ces règlements portent sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière de droit de la famille); il vise, à terme, à supprimer l'« exequatur » pour toutes décisions en matière civile et commerciale.

In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.

This bill would enforce the severity of penalties with respect to the crime, reinforce the good work of our law enforcement and legal systems, and show true compassion to the victims and their families.
Ce projet de loi ferait en sorte que les peines soient proportionnelles au crime, renforcerait le bon travail exécuté par les membres de nos organismes d'application des lois et de notre système judiciaire et verrait à ce qu'on fasse vraiment preuve de compassion envers les victimes et leurs familles.