If a Sirene Bureau receives, from another Sirene Bureau, a request falling outside its competence under national law it should immediately forward it to the competent authority and inform the requesting Sirene Bureau about this action.
Si un bureau Sirene reçoit, de la part d'un autre bureau Sirene, une demande ne relevant pas de sa compétence dans le cadre du droit national, il convient qu'il la transmette immédiatement à l'autorité compétente et informe le bureau Sirene demandeur de cette transmission.