Vertaling van "fair treaty would " (Engels → Frans) :

51. Emphasises the ambiguity with regard to Member States’ right to insist upon social, environmental and quality criteria in public procurement tenders and contracts, and draws attention to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the European Charter of Fundamental Rights; in the context of fair trade, the prevention of a race to the bottom and the delivery of quality services, calls for the extension of the concept of ‘most economically advantageous offer’ such that calls for tender and procurement contracts, as well as subcontracts for provision of SGI, including SSGI, would have to include the relevant Member State's national and/or local social, environmental and service quality criteria, which should be linked to best international practice; stresses that, in order to maintain standards, criteria for acceptance of tenders must not be based solely on price; urges that reforms take into account the specific status of not-for-profit and social economy providers;
51. attire l'attention sur l'ambiguïté quant au droit des États membres d'insister sur les critères sociaux, environnementaux et de qualité dans les appels d'offres de marchés publics, et sur les changements du cadre juridique résultant du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux; dans le cadre du commerce équitable, de la prévention du nivellement par le bas et de la fourniture de services de qualité, appelle à étendre le concept d’"offre économiquement la plus avantageuse" de façon que les appels d'offres et les contrats de marchés publics, ainsi que les contrats de sous-traitance relatifs à la prestation de SIG (y compris de SSIG) devront inclure des critères sociaux, environnementaux et de qualité du service, applicables au plan local ou national dans l'État membre considéré, en liaison avec les meilleurs pratiques internationales; souligne que pour maintenir les normes applicables à leur niveau, les critères d'acceptation des offres ne doivent pas être basés uniquement sur le prix; demande que les réformes prennent en compte la spécificité des prestataires sans but lucratif et de l'économie sociale;

43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders’ rights and the general public’s access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union, both online and offline;
43. souligne la nécessité de développer une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;

43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders‘ rights and the general public's access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union, both online and offline;
43. souligne la nécessité de développer une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;

7. Considers that, from 1 December 2009, in the context of the ordinary legislative procedure introduced by the Treaty of Lisbon, consultation and exchanges of views between Parliament and the Council should formally start and that any further delay would seriously damage citizens" rights, employment in the EU and the principle of free and fair trade;
7. est d'avis que, dans le cadre de la procédure législative ordinaire établie par le traité de Lisbonne, des consultations et des échanges de vues devraient être amorcés officiellement entre le Parlement et le Conseil à compter du 1 décembre 2009 et que tout retard supplémentaire porterait gravement atteinte aux droits des citoyens, à l'emploi dans l'Union et au principe du commerce libre et équitable;

Britain also hoped that a fair treaty would create a level playing field for British pharmaceutical companies to compete with the dominant German synthetic drug industry.[18]
La Grande-Bretagne espérait aussi qu’un traité équitable entraînerait des règles de jeu uniformes permettant aux sociétés pharmaceutiques britanniques de rivaliser avec l’industrie allemande, qui dominait alors le secteur des drogues de synthèse.[18]

You would have listened to what the French and Dutch said and you would give them, with this new Treaty, the opportunity, in free and fair and open referendums, to see whether they share with you the same vision for the future of Europe.
Il aurait fallu écouter ce que disaient les Français et les Néerlandais et leur offrir l'occasion, avec ce nouveau traité, par le biais de référendums ouverts, de voir s'ils partagent la même vision de l'avenir de l'Europe.

I am concerned that Canada will allow the Americans to split the equity or fair share issue off from other treaty issues and deal with it on a stand-alone basis. This separate-table approach would doom the Pacific Salmon Treaty, in my view, because my experience as Minister for International Trade responsible for the free trade agreement negotiations with the U.S. showed that the issue on the separate table never gets resolved.
Je suis d'avis que cette séparation serait néfaste pour le Traité sur le saumon du Pacifique, parce que, d'après mon expérience de ministre du Commerce international chargée des négociations de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, je peux affirmer qu'une question traitée isolément n'est jamais réglée.

This was an attempt to dilute the opium agenda and deflect attention from Indian opium production; Britain also hoped that a fair treaty would create a level playing field for British pharmaceutical companies to compete with the dominant German synthetic drug industry.
Il s’agissait d’une tentative de diluer le programme axé sur l’opium et de détourner l’attention de la production d’opium indien. La Grande-Bretagne espérait aussi qu’un traité équitable entraînerait des règles de jeu uniformes permettant aux sociétés pharmaceutiques britanniques de rivaliser avec l’industrie allemande, qui dominait alors le secteur des drogues de synthèse.

Without an agreement of some sort, FATCA would have been unilaterally imposed in Canada as of the middle of this year, and the Canadian government, along with, to be fair, several other governments, urged the U.S. to find an alternative to FATCA itself, suggesting that our and other countries' tax treaty — more precisely, the exchange of information provisions in our current tax treaty — would be a better model for collecting information and exchanging it with the United States.
Si aucun accord n'avait été conclu, le FATCA aurait été imposé au Canada de façon unilatérale à compter du milieu de cette année, et le gouvernement du Canada, de même que, pour être juste, plusieurs autres gouvernements, ont demandé avec insistance aux États-Unis de trouver une solution de rechange au FATCA en soi, laissant entendre que notre convention fiscale et celle d'autres pays — plus précisément, les dispositions relatives à l'échange de renseignements prévues dans notre convention fiscale actuelle — seraient un meilleur modèle pour la collecte de renseignements et l'échange de renseignements avec les États-Unis.

As a First Nations person, I would argue that it would add to Aboriginal and treaty rights because it would add the right to be treated fairly, the right to be heard and to have a fair process, the right to be protected from any forms of discrimination in the case of marriage breakdown and the right to equality, just to name a few.
En tant que membre des Premières nations, je ferais valoir que le projet de loi bonifierait les droits ancestraux et les droits issus des traités parce qu'il ajouterait le droit d'être traité de manière équitable, le droit d'être entendu et le droit de participer à un processus équitable, le droit d'être protégé de toute forme de discrimination en cas d'échec d'un mariage et le droit à l'égalité, pour n'en nommer que quelques-uns.