(5) For the purposes of applying subparagraph 69(1)(b)(ii), this section and section 207.31 in respect of a gift described in paragraph (1)(d) that is made by a taxpayer, the amount that is the fair market value (or, for the purpose of subsection (3), the fair market value otherwise determined) of the gift at the time the gift was made and, subject to subsection (3), the taxpayer’s proceeds of disposition of the gift, is deemed to be the amount determined by the Minister of the Environment to be
(5) Pour l’application du sous-alinéa 69(1)b)(ii), du présent article et de l’article 207.31 au don visé à l’alinéa (1)d) qui est fait par un contribuable, le montant qui représente à la fois la juste valeur marchande du don au moment où il a été fait (ou, pour l’application du paragraphe (3), sa juste valeur marchande à ce moment, déterminée par ailleurs) et, sous réserve du paragraphe (3), son produit de disposition pour le contribuable est réputé correspondre au montant, fixé par le ministre de l’Environnement, qui représente :