Vertaling van "duty procedural fairness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty of procedural fairness
devoir d'équité procédurale

duty of fair representation
devoir de juste représentation [ DJR | devoir de représentation juste | devoir de représentation équitable | obligation de juste représentation | obligation de représentation équitable ]

duty of fair referral
obligation de présenter les personnes en quête d'emploi de façon juste

suspension of customs duties [ customs procedure suspending import duties | suspension of tariff duty | tariff dismantling ]
suspension des droits de douane [ désarmement tarifaire | suspension du tarif douanier ]

duty-free replacement of goods | duty-free replacement of goods procedure
régime de réapprovisionnement en franchise

customs procedure suspending duties
régime douanier suspensif [ régime douanier économique ]

temporary importation procedure with total relief from import duties
régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation

duty-free replacement of goods procedure
régime de réapprovisionnement en franchise

aid veterinary surgical procedures | carry out the duties of a veterinary surgery general theatre assistant | assist in veterinary surgery | support veterinary surgery
intervenir en tant qu'assistant pour des opérations chirurgicales vétérinaires

specific command duties (1) | command and control procedures (2)
rythme de conduite (1) | rythme de commandement (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As this Court stated in Suresh: " the greater the effect on the life of the individual by the decision, the greater the need for procedural protections to meet the common law duty of fairness and the requirements of fundamental justice under section 7 of the Charter" (paragraph 118).
Comme la Cour l’a affirmé dans Suresh : « Plus l’incidence de la décision sur la vie de l’intéressé est grande, plus les garanties procédurales doivent être importantes afin que soient respectées l’obligation d’équité en common law et les exigences de la justice fondamentale consacrées par l’art. 7 de la Charte » (par. 118).

These principles are as follows: increase efficiency in production and distribution of goods and services, mainly by reducing red tape; improve the existing rules and adapt them to the current circumstances, notably to facilitate risk-based monitoring procedures for national administrations; simplify procedures and increase transparency for intra-Community trade, by increasing legal certainty and fair rules; finally, the system for the collection and reimbursement of duty should not give rise to discriminatory criteria, and should avoid double taxation.
Ces principes sont les suivants: améliorer l’efficacité de la production et de la distribution des biens et des services, par le biais, notamment, d’une réduction des formalités administratives; améliorer les règles existantes et les adapter aux circonstances actuelles afin, notamment, de faciliter les procédures de contrôle fondées sur les risques pour les administrations nationales; Simplifier les procédures et accroître la transparence des échanges intracommunautaires, en renforçant la sécurité juridique et le caractère équitable des règles; enfin, le système de perception et de remboursement des droits ne doit pas conduire à l’application de critères discriminatoires et doit éviter la double imposition.

I regret to say that, in these circumstances, it becomes impossible for the House, and for me in respect of my duty of care both to the House and to its Members, to act in any reasonable or fair way when, as far as I can understand, all we have are significant yet unsubstantiated general allegations concerning the Rules of Procedure, as distinct from allegations concerning persons whose responsibility it is to follow those Rules.
Je suis au regret de vous annoncer que, dans ces circonstances, il est impossible pour cette Assemblée et pour moi-même - dans l’exercice de mes fonctions consistant à veiller sur ce Parlement et sur ses membres - d’agir de manière raisonnable et équitable lorsque, si je comprends bien, nous ne disposons que d’allégations générales de poids mais non confirmées concernant le règlement, à distinguer des allégations concernant des personnes dont la responsabilité est de respecter ce règlement.

The key changes in this bill include: rationalizing the investigative functions of Revenue Canada and the Canadian International Trade Tribunal; enhancing procedural fairness and transparency by harmonizing the way in which Revenue Canada and the tribunal treat the disclosure of confidential information; establishing new penalty provisions to deter any unauthorized disclosure or misuse of confidential information provided in the context of SIMA investigations; allowing expert witnesses to play a much more effective role in tribunal inquiries; improving the provisions that allow for the Deputy Minister of National Revenue to accept an undertaking from exporters to raise prices as an alternative to the imposition of anti-dumping duties; requiring the tribunal to cumulate the injurious effects of dumping or subsidizing from more than one country; and clarifying the conditions under which the tribunal can consider issues of a broader public interest and the very nature of the recommendations the tribunal may make.
Les changements clés énoncés dans le projet de loi sont: la rationalisation des fonctions d'enquête de Revenu Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur; l'amélioration de l'équité et de la transparence de la procédure par l'harmonisation de la façon dont Revenu Canada et le tribunal traitent la divulgation de renseignements confidentiels; l'établissement de nouvelles sanctions pour dissuader la divulgation non autorisée ou le mauvais usage de renseignements confidentiels fournis dans le cadre des enquêtes en vertu de la LMSI; permettre aux témoins experts de jouer un rôle bien plus efficace dans les enquêtes du tribunal; l'amélioration des dispositions permettant au sous-ministre du Revenu national d'accepter une proposition d'exportateurs de relever les prix à titre de solution de rechange à l'imposition de droits antidumping; l'exigence du cumul des risques de dumping et de subventionnement des marchandises importées au Canada à partir de plus d'un pays; et la clarification des conditions en vertu desquelles le tribunal peut étudier des questions d'intérêt public plus générales et de la vraie nature des recommandations que le tribunal peut faire.

With regard to natural justice and duty of fairness, at paragraph 38 of our submission, we set out the three factors that must be considered when trying to determine whether procedural fairness and natural justice are required by an administrative body.
Pour ce qui est des principes de justice naturelle et d'équité procédurale, le paragraphe 38 de notre mémoire énonce les trois facteurs qui doivent entrer en ligne de compte au moment de déterminer si un organisme administratif doit respecter ces principes.

It's now appropriate to recognize that in certain circumstances including when the decision has important significance for the individual, the duty of procedural fairness will require a written explanation for the decision.
Il est maintenant approprié de reconnaître que, dans certaines circonstances, notamment lorsque la décision revêt une grande importance pour l'individu, ou lorsqu'il existe un droit d'appel prévu par la loi, l'obligation d'équité procédurale requérait une explication écrite de la décision.

Of course, after it goes through the Senate, which is the place where we examine the law and give our stamp of approval on the law and the principle of the law, then it is a fairly swift procedure through the House of Commons because their duty is not to examine in detail, as is our duty.
Bien sûr, une fois qu'il aura franchi l'étape du Sénat, l'endroit où nous examinons le droit et où nous approuvons le droit ainsi que le principe de droit, l'étape qui lui restera à la Chambre des communes sera plutôt rapide, car le travail de la Chambre n'est pas d'examiner les choses dans le détail, comme nous devons le faire.