Traduction de «fair copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]
Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Three main questions have to be answered: to what extent does the copyright Directive provide an adequate solution through its "fair dealing" provision?
Les trois principales questions auxquelles il convient de répondre sont les suivantes: dans quelle mesure la directive sur le droit d'auteur offre-t-elle une solution adéquate à travers les exceptions ou limitations qu'elle prévoit ?

We are proposing a copyright environment that is stimulating, fair and rewards investment".
Nous proposons un cadre pour le droit d'auteur qui est à la fois stimulant et juste et qui récompense l'investissement».

Communication - Promoting a fair, efficient and competitive European copyright-based economy in the Digital Single Market
Communication intitulée «Promouvoir une économie européenne fondée sur le droit d'auteur juste, efficiente et compétitive dans le marché unique numérique»

Practising fair copyright, which may take on different forms in different contexts, should become the hallmark of a Canadian copyright culture that reflects Canadian values.
Le droit d'auteur équitable, sous toutes ses formes, devrait devenir la marque de commerce d'une culture canadienne du droit d'auteur, à l'image des valeurs canadiennes.

They employ over 900,000 people. That is nearly one million Canadian jobs that rely on strong and fair copyright laws to reward them for their creativity and innovation.
Ces industries emploient plus de 900 000 personnes, ce qui veut dire que près d'un million de travailleurs canadiens ont besoin de lois fermes et justes en matière de droit d'auteur afin que leur créativité et leur sens de l'innovation soient reconnus.

The growth of the digital economy in Canada depends on a clear, predictable and fair copyright regime that supports creativity and innovation while protecting copyright holders.
La croissance de l'économie numérique au Canada dépend d'un régime de droits d'auteur clair, prévisible et juste qui appuie la créativité et l'innovation, tout en protégeant les titulaires de droits d'auteur.

In 2007 I launched the Fair Copyright for Canada Facebook group, which grew to over 92,000 members and has local chapters across the country.
En 2007, j'ai lancé sur Facebook un groupe du nom de FairCopyright for Canada, groupe qui compte aujourd'hui plus de 92 000 membres et des chapitres locaux d'un bout à l'autre du pays.

Prior to the introduction of the bill, law professor and “fair copyright” advocate Michael Geist reported that Canadian Heritage Minister James Moore and Industry Minister Tony Clement were unable to reach consensus on the broad framework of a new copyright bill, leaving the Prime Minister’s Office to make the call on the direction of the bill.
Avant la présentation officielle du projet de loi, Michael Geist, professeur de droit et partisan du « droit d’auteur équitable », a révélé que le ministre du Patrimoine canadien James Moore et le ministre de l’Industrie Tony Clement n’avaient pas réussi à s’entendre sur le cadre général d’un nouveau projet de loi sur le droit d’auteur, laissant au Cabinet du Premier ministre le soin de décider de l’orientation du texte législatif.

The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.
Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.

(6) The revenues derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society [25], as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property [26] should be available to performers for at least their lifetime.
(6) Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information[25], des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle[26] devraient être à la disposition des artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.