Vertaling van "failed on ratification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

fail to deliver [ failed delivery | fail ]
défaut [ défaut de livraison ]

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

power of ratification
pouvoir de ratification

fail video | fail
raté

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They had a conciliation commissioner who wrote a report and got them a deal and it failed on ratification.
Un commissaire- conciliateur a rédigé un rapport et a proposé une convention, mais elle n'a pas été ratifiée.

If the Belgian and Greek authorities fail to deposit the instrument of ratification of the ECAA Agreement in compliance with the relevant EU provisions within the next two months, the Commission would refer both cases to the EU Court of Justice.
Si les autorités belges et grecques ne déposent pas, dans un délai de deux mois, leurs instruments respectifs de ratification de l'accord EACE conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union, la Commission saisira la Cour de justice de l'Union européenne.

8. Points out that, while the Agreement primarily concerns trade matters, respect for democracy and human rights is an essential part of the strategy of cooperation envisaged both for the Interim Agreement and for a possible future ratification of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA), and entails the unconditional application of the human rights and democracy clause; draws Turkmenistan's attention to the fact that the EU is prepared to suspend parts of its agreements with States that fail to comply with the relevant clause, as happened with Uzbekistan in October 2005;
8. souligne que, même si l'accord porte au premier chef sur des questions commerciales, le respect de la démocratie et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de la stratégie de coopération prévue tant pour l'accord intérimaire que pour la ratification ultérieure éventuelle de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et implique l'application inconditionnelle de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; attire l'attention du Turkménistan sur le fait que l'Union européenne est prête à suspendre certains volets des accords passés avec des États qui ne se conformeraient pas à cette clause, comme cela a été le cas avec l'Ouzbékistan en octobre 2005;

23. Recalls that nine Member States have ratified ILO Convention 94; regrets that even judicial rulings fail sufficiently to take into consideration ILO convention 94 and is worried that the application of this Convention in the Member States concerned might be in conflict with the application of the PWD; calls on the Commission to clarify this situation as a matter of urgency and to continue to promote the ratification of this Convention in order to enhance further the development of social clauses in public procurement regulations, which itself is an aim of the Public Procurement Directive;
23. rappelle que neuf États membres ont ratifié la convention n° 94 de l'OIT; déplore que même la jurisprudence ne tienne pas suffisamment compte de la convention n° 94 de l'OIT et se dit préoccupé du fait que l'application de ladite convention dans les États membres concernés pourrait aller à l'encontre de la mise en œuvre de la directive sur le détachement; demande à la Commission de clarifier d'urgence cette situation et de continuer à promouvoir la ratification de cette convention afin d'améliorer encore le développement de clauses sociales dans les règles régissant les marchés publics, ce qui constitue en soi un objectif de la directive sur les marchés publics;

22. Recalls that nine Member States have ratified the ILO Convention 94 on Labour Clauses (Public Contracts); regrets that even judicial rulings fail sufficiently to take into consideration ILO convention 94 and is worried that the application of this Convention in the Member States concerned might be in conflict with the application of the PWD; calls on the Commission to clarify this situation as a matter of urgency and to continue to promote the ratification of this Convention in order to enhance further the development of social clauses in public procurement regulations, which itself is an aim of the Public Procurement Directive;
22. rappelle que neuf États membres ont ratifié la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics); déplore que même la jurisprudence ne tienne pas suffisamment compte de la convention 94 de l'OIT et se dit préoccupé du fait que l'application de ladite convention dans les États membres concernés pourrait aller à l'encontre de la mise en œuvre de la directive sur le détachement; demande à la Commission de clarifier d'urgence cette situation et de continuer à promouvoir la ratification de cette convention afin d'améliorer encore le développement de clauses sociales dans les règles régissant les marchés publics, ce qui constitue en soi un objectif de la directive sur les marchés publics;

Accordingly, the Treaty of Lisbon itself provides (Article 6(2)) for its entry into force on 1 January 2009, if all the ratification instruments have been deposited by that date, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the final ratification instrument.
Ainsi, le traité de Lisbonne lui-même prévoit (article 6, paragraphe 2) son entrée en vigueur le 1 janvier 2009, si tous les instruments de ratification ont été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification.

– (FR) Mr President, given that a ‘no’ vote in one country can cause the process of adopting the Constitutional Treaty to fail for the whole of the EU, we can no longer deem the ratification processes to be national.
- Monsieur le Président, quand on sait que le «non» d’un seul pays peut faire capoter l’adoption du traité constitutionnel pour la totalité de l’Union européenne, on ne peut plus considérer que les procédures de ratification soient nationales.

There are, and have been, a number of ratifications, approval in principle, for example, of self-government agreements that have failed in the first nations communities, and people are concerned about that, whether that's the issue of ratification or whether there needs to be better information upfront.
Il y a eu et il y a encore un certain nombre de ratifications, des accords de principe portant par exemple sur des accords d’autonomie gouvernementale, qui ont échoué au sein des communautés des premières nations, et l’on s’en inquiète, que ce soit du point de vue de la ratification ou de la nécessité de fournir au départ une meilleure information.

The interesting thing to note here is that those complaining about this bill are complaining that in the ratification process, the vote failed.
Fait intéressant, ceux qui se plaignent du projet de loi dénoncent le fait que le vote a échoué dans le cadre du processus de négociations.

The Council recalls its conclusions of 20 May 1996 and urges this partner to complete ratification as soon as possible. b. The Council invites the Commission to follow closely developments regarding the ratification of the OECD Agreement and to report to the Council at its coming meetings, particularly at its April 1997 meeting. c. The Council and the Commission agree that if, failing ratification by all partners, the international agreement concluded under the OECD has not entered into force on 1 June 1997, the Commission will submit appropriate proposals to enable the Council to reach a decision before 31 December 1997 on the attitude to be adopted by the Union. d. The Council notes that the Commission, in view of the delay in the entry into force of the Agreement, will raise the question of the Standstill Provisions at the meeting of the Parties Group to the OECD Agreement in October 1996.
Le Conseil rappelle ses conclusions du 20 mai 1996 et invite instamment ce partenaire à procéder dès que possible à la ratification. b) Le Conseil invite la Commission à suivre de près l'évolution de la situation en ce qui concerne la ratification de l'accord de l'OCDE et à lui faire rapport lors de ses prochaines sessions, en particulier celle d'avril 1997. c) Le Conseil et la Commission conviennent que si, faute de ratification par tous les partenaires, l'accord international conclu sous l'égide de l'OCDE n'entre pas en vigueur le 1er juin 1997, la Commission présentera les propositions appropriées pour permettre au Conseil de prendre une décision avant le 31 décembre 1997 sur l'attitude que devra prendre l'Union européenne. d) Le Conseil note que la Commission, étant donné le report de l'entrée en vigueur de l'accord, soulèvera la question des clauses de statu quo lors de la réunion du Groupe des parties à l'accord de l'OCDE en octobre 1996.