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Traduction de «failed claimant would still » (Anglais → Français) :

If the Member State would still fail to act, thereby risking putting in jeopardy the functioning of the Schengen area, the Commission may adopt an implementing decision for direct intervention by the Agency.

Si l'État membre s'abstient toujours d'agir, risquant ainsi de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission pourra adopter une décision d'exécution prévoyant une intervention directe de l'Agence.


All refugee claimants would still have the ability to apply for judicial review of a negative decision, as they do now, but the refugee claimants who come from countries that are considered generally safe would not get access to the refugee appeal division.

Tous les demandeurs du statut de réfugié continueraient de pouvoir demander un examen judiciaire suite à une décision défavorable, comme c'est le cas maintenant, mais les demandeurs qui proviennent de pays qui sont généralement considérés comme des pays sûrs, n'auraient pas accès à la Section d'appel des réfugiés.


Bill C-31 actually adds appeal rights by creating the refugee appeal division to which the vast majority of failed claimants would have access.

Le projet de loi C-31 prévoit également des droits d'appel supplémentaires grâce à la création de la Section d'appel des réfugiés, à laquelle la grande majorité des demandeurs déboutés auraient accès.


Bill C-31 actually adds appeal rights by creating the refugee appeal division to which the vast majority of failed claimants would also have access.

En fait, le projet de loi C-31 ajoute des droits d'appel en créant la Section d'appel des réfugiés, vers laquelle la vaste majorité des demandeurs déboutés pourraient se tourner.


Indeed, a private investor would still compare the expected market value of the company post-recapitalisation (based on its expected profitability) and compared it with the option of letting the company fail or sell it.

En effet, un investisseur privé aurait examiné, en tout état de cause, la valeur de marché prévue après la recapitalisation de la société (sur la base de la rentabilité prévue), en la confrontant à la possibilité de laisser la société aller à la faillite ou de la vendre.


Failed claimants would still be able to apply for judicial review at the federal court.

Les demandeurs rejetés pourraient toujours déposer une requête de révision judiciaire devant la Cour fédérale.


Furthermore, even if we had sufficient guarantees over the effective use of the funds, the proposed sum would still appear to be insufficient: I fail to see how the EUR 90 million discussed in the report can really help a country to set out on the path to internal modernisation and economic and political recovery.

En outre, même si nous avions des garanties suffisantes concernant l’utilisation effective des fonds, la somme proposée apparaîtrait toujours insuffisante. Je ne vois pas comment les 90 millions d’euros dont il est question dans le rapport pourraient vraiment aider un pays à se mettre sur la voie de la modernisation interne et de la reprise économique et politique.


Nevertheless, we went no further than doing this, and I would like to urge the Committee on Budgets not to reduce this still further, for, if we allocate only the funding relating to enlargement, and not the funds for the additional tasks, the situation cannot fail to deteriorate still further.

Nous ne sommes cependant pas allés plus loin et je voudrais exhorter la commission des budgets à ne pas opérer d’autres réductions, car la situation ne manquera pas de se dégrader davantage si nous allouons uniquement les fonds destinés à l’élargissement et non ceux liés aux tâches supplémentaires.


There are a number of conditions present in Bangladesh that are not present in a number of other developing countries, in as much as Bangladesh – and this, I think, is very important – has only one language and one religion and consists of only one ethnic group, which means that the ethnic conflicts we see, for example, in Africa do not exist there. Nor do religious wars. However, it also means that it would be still worse if we were to let down just such a country, precisely because Bangladesh does not have a number of the problems we see in other countries, and we should be ...[+++]

La situation au Bangladesh est différente de celle de beaucoup d'autres pays en voie de développement en ce sens que le pays - et j'estime que c'est un élément capital - n'a qu'une seule langue et une seule religion et n'est composé que d'une seule ethnie, ce qui signifie, par rapport à l'Afrique, par exemple, une absence de conflits ethniques et de guerres de religion, mais cela signifie également que la situation empirera si nous lâchons ce pays, car le Bangladesh n'est précisément pas confronté aux problèmes que nous constatons dans d'autres pays et un refus d'octroyer, dans de larges proportions, une ...[+++]


As you know, should the RAD uphold an RPD decision, a failed claimant would still have access to judicial review at the Federal Court, with leave of that court.

Comme vous le savez, si la SAR confirme la décision de la SPR, un demandeur d'asile débouté aurait encore accès à un contrôle judiciaire de la Cour fédérale, avec l'autorisation de la Cour.




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'failed claimant would still' ->

Date index: 2021-07-02
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