Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «fail to reply within fifteen » (Anglais → Français) :

If the department(s) fail to reply within fifteen working days, the complaint shall be formally recorded at the central registry of complaints.

A défaut de réponse de ce ou ces derniers dans les quinze jours ouvrables, la correspondance est enregistrée d'office au registre central des plaintes.


In the absence of a reply within fifteen “calendar days” of the date on which the request was sent, the authorisation shall be considered to have been granted by the competent institution.

En l'absence de réponse dans les quinze "jours calendrier" à compter de la date d'envoi, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.En l'absence de réponse dans les quinze "jours calendrier" à compter de la date d'envoi, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.


5. Any act or failure to act of the Agency referred to in Article 53 of the Treaty may be referred to the Commission by the party concerned within fifteen working days of notification being received, or, failing such notification, within fifteen working days following publication.

5. Tout acte ou défaut d’action de l’Agence visé à l’article 53 du traité est susceptible d’être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu’à l’expiration du quinzième jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s’il n’a pas été notifié, dans les quinze jours ouvrables suivant la date de sa publication.


5. Any act or failure to act of the Agency referred to in Article 53 of the Treaty may be referred to the Commission by the party concerned within fifteen working days of notification being received, or, failing such notification, within fifteen working days following publication.

5. Tout acte ou défaut d’action de l’Agence visé à l’article 53 du traité est susceptible d’être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu’à l’expiration du quinzième jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s’il n’a pas été notifié, dans les quinze jours ouvrables suivant la date de sa publication.


5. Any act of the Agency referred to in Article 53 of the Treaty may be referred to the Commission by the party concerned within fifteen working days of notification being received, or, failing such notification, within fifteen working days following publication.

5. Tout acte de l'Agence visé à l'article 53 du traité est susceptible d'être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu'à l'expiration du quinzième jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s'il n'a pas été notifié endéans les quinze jours ouvrables de sa publication.


5. Any act of the Agency referred to in Article 53 of the Treaty may be referred to the Commission by the party concerned within fifteen working days of notification being received, or, failing such notification, within fifteen working days following publication.

5. Tout acte de l'Agence visé à l'article 53 du traité est susceptible d'être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu'à l'expiration du quinzième jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s'il n'a pas été notifié endéans les quinze jours ouvrables de sa publication.


5. Any act of the Agency referred to in Article 53 of the Treaty may be referred to the Commission by the party concerned within fifteen working days of notification being received, or, failing such notification, within fifteen working days following publication.

5. Tout acte de l'Agence visé à l'article 53 du traité est susceptible d'être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu'à l'expiration du quinzième jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s'il n'a pas été notifié endéans les quinze jours ouvrables de sa publication.


if the insurance undertaking has failed to appoint a claims representative in the Member State of residence of the injured party in accordance with Article 20(1); in such a case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.

si l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l’État membre de résidence de la personne lésée conformément à l’article 20, paragraphe 1; dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont présenté une demande d’indemnisation directement à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.


3. If the claimant fails to send his reply within the time limit specified by the court or refuses the court's proposal, the court shall reject the application for a European order for payment in its entirety.

3. Si le demandeur n'envoie pas sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou s'il refuse la proposition faite par celle-ci, la juridiction rejette l'intégralité de la demande d'injonction de payer européenne.


– This dialogue will now carry on outside the chamber, in writing or in a bilateral fashion, unless the Commissioner wants to reply within fifteen seconds.

- Ce dialogue se poursuivra hors de l'hémicycle, par écrit ou de manière bilatérale, à moins que la Commissaire ne veuille répondre en 15 secondes.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'fail to reply within fifteen' ->

Date index: 2023-06-09
w