Vertaling van "factual context taking " (Engels → Frans) :

Lastly, although, in order to deliver its decision, the Court necessarily takes into account the legal and factual context of the dispute in the main proceedings, as defined by the referring court or tribunal in its request for a preliminary ruling, it does not itself apply EU law to that dispute.
Enfin, si, pour rendre sa décision, la Cour prend nécessairement en compte le cadre juridique et factuel du litige au principal, tel qu'il a été défini par la juridiction de renvoi dans sa demande de décision préjudicielle, elle n'applique pas, elle-même, le droit de l'Union à ce litige.

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and the limitations of the communication medium, it omits material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision and thereby causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

A commercial practice shall be regarded as aggressive if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, by harassment, coercion, including the use of physical force, or undue influence, it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer's freedom of choice or conduct with regard to the product and thereby causes him or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

2. A commercial practice shall also be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, it causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise, and it involves:
2. Une pratique commerciale est également réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, et qu'elle implique:

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if , in its factual context, taking account of all its features and circumstances and the limitations of the communication medium, it omits material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision and thereby causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

2. A commercial practice shall also be regarded as misleading if , in its factual context, taking account of all its features and circumstances, it causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise, and it involves:
2. Une pratique commerciale est également réputée trompeuse si , dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, et qu'elle implique:

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and, if appropriate, of the nature of the means of communication used, it omits material information or, where there are physical limitations of space or transmission time, it fails to make available on request material information that the average consumer needs, according to the context, in order to take an informed transactional decision, or if the possibility of obtaining such information or amplifying it is withheld, and the practice thereby causes the average consumer to take a transactional decision of economic significance that he would not have taken otherwise .
1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte, compte tenu de toutes ses caractéristiques et circonstances particulières et, le cas échéant, de la nature du moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle ou, lorsqu'il y a des limitations d'ordre matériel en matière d'espace et de délai de transmission, elle s'abstient de fournir une information substantielle demandée, dont le consommateur moyen a besoin, selon le contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause ou elle refuse la possibilité d'obtenir une telle information ou de l'étoffer, et, par conséquent, elle l'entraîne ou elle est susceptible de l'entraîner à prendre une décision commerciale ayant des effets financiers qu'il n'aurait pas prise autrement.

2. A commercial practice shall also be regarded as misleading where, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, it thereby causes or is likely to cause the consumer to take a transactional decision of economic significance that he would not have taken otherwise, and it involves:
2. Une pratique commerciale est également réputée trompeuse lorsque, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et circonstances particulières, elle entraîne ou est susceptible d'entraîner le consommateur à prendre une décision commerciale influençant son comportement financier qu'il n'aurait pas prise autrement, et qu'elle implique :

In deciding whether to suspend intervention, the ECB or a participating non-euro area NCB shall also take due account of all other relevant factors, including the credible functioning of ERM II. The ECB and/or the participating non-euro area NCB concerned shall base any decision on factual evidence and, in this context, also give consideration to any conclusion which may have been reached by other competent bodies.
Pour prendre sa décision quant à l'opportunité de suspendre les interventions, la BCE ou une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro prend dûment en considération tous les autres éléments pertinents, notamment le fonctionnement crédible du MCE II. La BCE et/ou la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro fondent toute décision sur des faits concrets et tiennent compte également, à cet égard, des éventuelles conclusions émanant des autres organes compétents.