Traduction de «sole minimum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents,Sole Distributors and Sole Concessionaires | DMV [Abbr.]
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents,distributeurs et concessionnaires exclusifs | DMV [Abbr.]

Decision on texts relating to minimum values and imports by sole agents, sole distributors and sole concessionaires
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionnaires
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries
Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]

anti-slip sole [ anti-skid sole | nonslip sole | non-slip sole | non-skid sole | sure-grip sole ]
semelle antidérapante [ semelle anti-dérapante | semelle agrippante ]

positioning of scaffolding sole plates | setting of sole plates | position sole plates | sole plate setting
positionner des plaques de semelle

common sole | Dover sole | sole
sole | sole commune

Dover sole [ bastard sole | common sole ]
sole [ sole commune | sole de Douvres | sole anglaise ]

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same argument would be made in the context of minimum sentences, namely, that it violates our basic sense of fairness to offer one offender an exemption from a mandatory minimum and to deny that exemption to another offender, based solely upon in which courthouse the person finds him or herself answering to the charge.
Le même argument pourrait être utilisé dans le contexte des peines minimales, c'est-à-dire qu'elles contreviennent à notre sens inné de la justice. Pourquoi exempter un délinquant d'une peine minimale obligatoire, alors qu'on refuse cette exemption à un autre, uniquement en fonction du tribunal qui a entendu la cause de l'accusé?

The offer was examined and in view of the fact that the prices for the individual product types differ significantly, it was found that the sole minimum import price (MIP) offered would not guarantee the elimination of the injurious subsidisation for all products.
L’offre a été examinée et comme les prix des différents types de produits varient sensiblement, il a été constaté que le prix minimal à l’importation offert à lui seul ne garantirait pas l’élimination du subventionnement préjudiciable pour l’ensemble des produits.

That obligation shall be imposed only to the extent necessary to ensure on that route the minimum provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, pricing or minimum capacity, which air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.
Cette obligation n'est imposée que dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation minimale de services aériens réguliers répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de prix ou de capacité minimale, auxquelles le transporteur aérien ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.

2. Where fixed measurements are the sole source of information for assessing air quality, the number of sampling points shall not be less than the minimum number specified in Section C of Annex V. Where that information is supplemented by indicative measurements or modelling, the minimum number of sampling points may be reduced by up to 50 % so long as the assessed concentrations of the relevant pollutant can be established in accordance with the data quality objectives specified in Section A of Annex I.
2. Lorsque les mesures fixes constituent la seule source d’information pour évaluer la qualité de l’air, le nombre de points de prélèvement n’est pas inférieur au nombre minimal indiqué à l’annexe V, section C. Lorsque ces renseignements sont complétés par des informations provenant de mesures indicatives ou de la modélisation, le nombre minimal de points de prélèvement peut être réduit de 50 % au maximum, à condition que les estimations des concentrations du polluant concerné puissent être établies conformément aux objectifs de qualité des données énoncés à l’annexe I, section A.

The question before the House is not whether there should be some mandatory minimums for serious crimes, but whether it is good public policy to increase their number and severity and to make this the sole focus of criminal justice policy in the government. Instead of a balanced approach—increased funding for police forces and the RCMP, the courts, legal aid, youth employment programs and crime prevention in schools—this government proposed a single new tool: a new series of minimum sentences for a variety of crimes committed with a firearm.
La question dont la Chambre est saisie n’est non pas de savoir s’il faudrait une peine minimale pour les crimes graves, mais s’il est souhaitable d’augmenter leur nombre et leur sévérité et d’en faire le seul objectif de la politique du gouvernement en matière de justice pénale Au lieu d'une approche équilibrée — un financement accru pour les forces policières et la GRC, pour les tribunaux, pour l'aide juridique, pour les programmes de l'emploi jeunesse et pour les programmes de prévention de la criminalité dans les écoles —, ce gouvernement a proposé un seul nouvel instrument: une nouvelle série de peines minimales accrues pour une variété de crimes commis avec une arme à feu.

Where the minimum conditions for an indirect action are satisfied by a number of legal entities, which together form one legal entity, the latter may be the sole participant in an indirect action, provided that it is established in a Member State or associated country.
Quand les conditions minimales pour une action indirecte sont satisfaites par un nombre d'entités juridiques, qui ensemble forment une seule entité juridique, cette dernière peut participer seule à une action indirecte, si elle est établie dans un État membre ou un pays associé.

- solely for Malta, indication of the sector or sectors benefiting from the derogation with the justification related to the extremely small total output, and the conditions of eligibility for the derogation: minimum percentage of the group's production compared to total production in the sector, minimum percentage of producers in the sector who are members of the group,
- pour Malte uniquement, l'indication du ou des secteurs bénéficiant de la dérogation avec justification relative à la production totale extrêmement faible, ainsi que les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la dérogation: pourcentage minimal de la production du groupement par rapport à la production totale du secteur, pourcentage minimal des producteurs du secteur membre du groupement,

Three meetings of the competent tax working group have been held during spring of this year to discuss solely the structure for the rules of energy taxation (For the purpose of this discussion it was assumed that the current minimum tax levels on mineral oils and zero minimum tax levels for electricity, coal and natural gas were applied, the contentious issue of effective minimum tax levels on the different energy products having not been discussed.)
Le Groupe "Questions fiscales" compétent a consacré au cours du printemps 2001 trois réunions à la seule question de la structure des règles de taxation de l'énergie (Il a été décidé aux fins de cette discussion que l'on appliquerait les taux minimaux d'accises actuels aux huiles minérales et un taux d'accises nul à l'électricité, au charbon et au gaz naturel, la question controversée de taux minimaux d'accises applicables à différents produits énergétiques n'ayant pas été débattue.)

enact three provisions relating to marriage (consent, the minimum age, and cases where a new marriage may not be contracted) that apply solely to the Province of Quebec;
créerait trois dispositions relatives au mariage (consentement, âge requis et cas d’interdiction de contracter un nouveau mariage) applicables uniquement dans la province de Québec;

The INPS and the Swedish Government further claim that Article 50 of Regulation No 1408/71 is the sole provision intended to guarantee a minimum income to pensioners and that national legislation setting a minimum pension should only be taken into account in the circumstances set out in Article 50.
L'INPS et le gouvernement suédois soutiennent en outre que l'article 50 du règlement n 1408/71 est l'unique disposition destinée à garantir un revenu minimal au retraité et que, dès lors, il n'y a lieu de prendre en considération les dispositions nationales établissant un montant minimal de pension que dans les conditions définies par cet article 50.