Vertaling van "fact that the wto unambiguously condemned " (Engels → Frans) :

It follows from the fact that the WTO system has not evolved as quickly as global economic reality.
Il tient au fait que le système de l’OMC n’a pas évolué aussi rapidement que l’économie mondiale.

These developments, coupled with the fact that the WTO framework is also changing, prompted the Commission to re-examine the anti-dumping and anti-subsidy instruments to ensure that the EU's ability to tackle unfair trade remains effective.
Ces évolutions, conjuguées au changement du cadre de l'OMC, ont amené la Commission à réexaminer les instruments antidumping et antisubventions, pour que l'Union soit toujours à même de contrer les pratiques commerciales déloyales.

In fact, this agreement set up an exception for textiles by allowing members of the WTO to conclude between themselves bilateral agreements restricting their mutual textile exports.
En effet, cet accord a établi une exception pour les textiles en autorisant les membres de l’OMC à conclure des accrocs bilatéraux entre eux destinés à restreindre leurs exportations textiles.

76. Regrets that the US has not yet abandoned its anti-dumping methodology known as "zeroing", despite the fact that the WTO unambiguously condemned this practice in the bed linen case;
76. déplore que les États-Unis n'aient pas encore abandonné leur méthodologie antidumping, appelée "mise à zéro", bien que l'OMC ait condamné sans ambiguïté cette pratique dans le cas du linge de lit;

72. Regrets that the US has not yet abandoned its anti-dumping methodology known as "zeroing" despite the fact that the WTO unambiguously condemned this practice in the bed linen case;
72. déplore que les États-Unis n'aient pas encore abandonné leur méthodologie antidumping, appelée "mise à zéro", bien que l'OMC ait condamné sans ambiguïté cette pratique dans le cas du linge de lit;

2. Condemns the fact that the WTO called the Seventh Ministerial Conference to no good effect, and urges the Commission to propose a genuine reform of the international trade system oriented towards the adoption of rules on fair trade which comply with international agreements and national rules in the fields of social justice, environment, food sovereignty and security, sustainable agriculture, industrialisation, development and cultural diversity;
2. condamne le fait que l'OMC ait réuni la septième conférence ministérielle sans résultats positifs, et prie instamment la Commission de proposer une véritable réforme du système commercial international, lequel viserait à l'adoption de règles en matière de commerce équitable qui respectent les accords internationaux et les dispositions nationales dans les domaines de la justice sociale, de l'environnement, de la souveraineté alimentaire et de la sécurité, de l'agriculture durable, de l'industrialisation, du développement et de la diversité culturelle;

Therefore, the consumer’s attention should specifically be drawn, through an unambiguous formulation, to the fact that placing the order entails the obligation to pay the trader.
Dès lors, il convient d’attirer spécialement l’attention du consommateur, au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté, sur le fait que passer commande entraîne l’obligation de payer le professionnel.

The fact that a Member State has repeatedly been condemned for the same type of breach over a period of time by an international court such as the European Court of Human Rights or by non-judicial international bodies such as the Parliamentary Assembly of the Council of Europe or the United Nations Commission on Human Rights and has not demonstrated any intention of taking practical remedial action is a factor that could be taken into account.
Dans ce contexte, le fait que l'Etat a été condamné, de manière répétée pour le même type de violation pendant un certain temps, par une juridiction internationale, comme la Cour européenne des droits de l'homme, ou par des organes internationaux non juridictionnels, comme l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe ou la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, sans manifester l'intention d'en tirer des conséquences pratiques, pourrait constituer une circonstance à prendre en compte.

The challenge was not against the existence of rules aimed at organising world trade or the existence of a world trade organisation as such. It was against the fact that the WTO claims to be the source of all rules, the arbitrator of all disputes and the supreme judge of tomorrow’s world.
Ce qui a été mis en cause, ce n’est pas l’existence de règles visant à organiser le commerce mondial, ou l’existence d’une organisation mondiale du commerce en soi, c’est le fait que l’OMC prétende être la source de toute règle, l’arbitre de toute chose, le juge suprême du monde de demain.