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Traduction de «fact that the deadlines for appointments to other institutions had already » (Anglais → Français) :

On behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, and following discussions with the persons concerned, I will ask, as I have done before, what alternative employment there actually was for these teachers in view of the fact that the deadlines for appointments to other institutions had already expired at the end of June.

Au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, et après les discussions menées avec les personnes concernées, je demande, comme je l’ai fait précédemment, de quelles possibilités d’emploi alternatives disposaient ces professeurs de langue dans la mesure où les délais de nomination dans les autres institutions expiraient dès la fin juin.


29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failure ...[+++]

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluat ...[+++]


It had already put in place other measures to stabilise the Belgian financial system and in particular the banks and other financial institutions in which financial cooperatives were investing.

Elle avait déjà mis en place d'autres mesures pour stabiliser le système financier, et en particulier les banques et les autres établissements financiers dans lesquels les coopératives financières investissaient.


Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed d ...[+++]

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’ap ...[+++]


In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed ...[+++]

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait ...[+++]


21. Regrets the fact that, although the Committee of Inquiry had already urged the Commission to establish a common policy on risk management in 1997, a common risk management framework for transit and other customs procedures was only laid down in Community law for the first time in Regulation (EC) No 648/2005 , which provides for long transition periods before ...[+++]

21. regrette que, bien que la commission d'enquête précitée ait exhorté la Commission à adopter une politique commune en matière de gestion des risques dès 1997, il a fallu attendre le règlement (CE) n° 648/2005 pour voir établi pour la première fois dans la législation communautaire un cadre commun de gestion des risques pour les procédures de transit et autres procédures douanières qui accorde aux États membres de longues périodes de transition avant de devoir mettre en œuvre la gestion informatisée des risques;


21. Regrets the fact that, although the Committee of Inquiry had already urged the Commission to establish a common policy on risk management in 1997, a common risk management framework for transit and other customs procedures was only laid down in Community law for the first time in Regulation (EC) No 648/2005, which provides for long transition periods until Member States are obliged to implement computerized ...[+++]

21. regrette que, bien que la commission d'enquête ait exhorté la Commission à adopter une politique commune en matière de gestion des risques dès 1997, il a fallu attendre le règlement (CE) n° 648/2005 pour voir établi pour la première fois dans la législation communautaire un cadre commun de gestion des risques pour les procédures de transit et autres procédures douanières qui accorde aux États membres de longues périodes de transition avant de devoir mettre en œuvre la gestion informatisée des risques;


1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person ha ...[+++]

1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième ins ...[+++]


However, they felt that even this was a significant step forward and, in view of the fact that the deadline for KEDO contributions had already expired (on 30.6.98), the Foreign Affairs Committee, after consultations with the other committees involved, decided to recommend to the Committee on Budgets that the funds for KEDO for 1998 be tr ...[+++]

Le Parlement a néanmoins estimé qu'il s'agissait quand même d'un progrès significatif et, le versement de la contribution à la KEDO étant déjà venue à échéance (le 30.6.1998), la commission des affaires étrangères, après consultation des autres commissions concernées, a décidé de recommander à la commission des budgets de virer de la réserve les crédits destinés à la KEDO pour 1998, ce qui a été fait en bonne et due forme.


(133) Attention was also given to the question to what extent the situation of the Community industry, and more particularly its cost structure, was influenced by the fact that it entered the market relatively late - that is, only in 1991 when other competitors had already established th ...[+++]

(133) La Commission a attentivement examiné dans quelle mesure la situation de l'industrie communautaire et, plus particulièrement, sa structure de coûts, a été influencée par son arrivée tardive sur le marché du produit concerné (en 1991 seulement) alors que d'autres concurrents y étaient déjà bien implantés.




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'fact that the deadlines for appointments to other institutions had already' ->

Date index: 2021-06-27
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