In fact, when Senator Jaffer asked how parliamentarians would be made aware of problems with accessibility to Canadian regulations due to the use of open incorporation by reference, the minister could only reply, " If it is not working or people do not have access, you will probably hear about it" .
D'ailleurs, lorsque le sénateur Jaffer lui a demandé comment les parlementaires pourraient être mis au fait des problèmes d'accessibilité aux règlements canadiens causés par l'incorporation par renvoi dynamique, le ministre a dû se contenter de répondre : « Si cela ne fonctionne pas ou que les gens n'y ont pas accès, on en entendra probablement parler».