Vertaling van "fact that senator grafstein had suggested " (Engels → Frans) :

The Chairman: That is a good suggestion, as was Senator Grafstein's suggestion that from now on when drafting parliamentary reviews it should include both Houses of Parliament.
La présidente: C'est une bonne suggestion, à l'instar de celle du sénateur Grafstein, à savoir que dorénavant, les examens parlementaires devraient inclure les deux chambres du Parlement.

Thus, the analysis of PLS Ramboll Management pointed to the fact that, on the one hand, evidence might suggest that CCPs had more resources available than necessary, or, on the other hand, that the cost-reducing procedures of the CCPs might have allowed them to take on these additional tasks or that they could perform these extra tasks through additional financing from government or private sources.
Ainsi, l'analyse de PLS Ramboll Management a souligné le fait que, d'une part, on pourrait considérer que les PCC disposaient de plus de ressources qu'il n'était nécessaire, et que d'autre part, les procédures de réduction des coûts appliquées par les PCC pourraient leur avoir permis d'assumer ces tâches supplémentaires ou qu'ils pouvaient exécuter ces tâches supplémentaires grâce à un financement additionnel du gouvernement ou de sources privées.

In the opening decision the Commission raised the possibility that the 100 % guarantee on loan A could be State aid to the benefit of MFB in view of the fact that contradictory information had suggested that the investment loan was an existing one (in which case the later guarantee could be considered aid to the bank inasmuch as it improved its likelihood of repayment).
Dans sa décision relative à l’ouverture d’une procédure, la Commission évoquait la possibilité que la garantie de 100 % dont était assorti le crédit À constitue une aide d’État en faveur de la MFB. En effet, certaines informations contradictoires laissaient supposer que le crédit à l’investissement était un crédit existant (auquel cas la garantie qui le couvre peut être considérée comme une aide en faveur de la banque en ce sens qu’elle améliore sa capacité de remboursement).

In view of the fact that Senator Grafstein had suggested the appointment of a parliamentary commissioner as a watchdog over the exercise of these powers, I ask Senator Kelleher whether he would support an amendment to that effect if Senator Grafstein brought it forward.
Comme le sénateur Grafstein a suggéré qu'on nomme un commissaire parlementaire pour surveiller l'exercice de ces pouvoirs, je demande au sénateur Kelleher s'il serait prêt à appuyer un amendement à cet effet si le sénateur Grafstein le proposait.

The Speaker told us that he had that in mind after Senator Grafstein had decided to withdraw his similar motion, before Senator Gauthier could rise.
La présidence nous a dit y avoir songé après que le sénateur Grafstein eut décidé de retirer une motion similaire, avant que le sénateur Gauthier puisse prendre la parole.

[24] Noteworthy is the fact that, for both 2003 and 2004, Danish channels had the highest average proportions of European works (cf. 2.2 above) but at the same time very low proportions of independent productions suggesting that the share of in-house broadcasting productions in Denmark is very high.
[24] Il est à noter que, tant en 2003 qu’en 2004, les chaînes danoises avaient simultanément la plus forte proportion moyenne d’œuvres européennes (voir le point 2.2 ci-dessus) et la plus faible proportion de productions indépendantes, ce qui laisse supposer que la part des programmes produits en interne y est très élevée.

The information provided by ABB (and other undertakings) following the sending of the requests for information under Article 11 did assist materially in the establishment of the relevant facts, in particular as regards the origins of the cartel in Denmark in late 1990: the Commission had not obtained any substantial evidence during its investigations of that period, although it is not correct (as ABB suggests) that the Commission did not possess sufficient evidence of the cartel before 1994: notes of presidents' meetings and other evidence going bank to 1992 were obtained at Tarco, Løgstør and Starpipe, and some of the most incriminating documentation (such as Appendix 48) had been discovered at ABB IC Møller.
Les renseignements fournis par ABB (et par d'autres entreprises) à la suite de l'envoi des demandes de renseignements en application de l'article 11 ont contribué de manière notable à établir la matérialité des faits pertinents, en particulier en ce qui concerne les origines de l'entente au Danemark fin 1990. La Commission n'avait pu obtenir de preuves suffisantes au cours de son enquête sur cette période, bien qu'il soit inexact (contrairement à ce que prétend ABB) qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de l'existence de l'entente avant 1994: des notes sur les réunions des présidents, ainsi que d'autres éléments de preuve remontant à 1992, ont été trouvés chez Tarco, Løgstør et Starpipe, et certaines des preuves les plus accablantes (par exemple l'annexe 48) ont été découvertes chez ABB IC Møller.

(10) In order to establish whether the imports originating in the People's Republic of China were dumped, the Commission had to take account of the fact that this country does not have a market economy and the Commission therefore had to base its determination on the normal value in a market economy country. In this connection, the complainant had suggested the constructed value of the product at King Island, Australia.
(10) Pour établir si les importations originaires de la république populaire de Chine faisaient l'objet d'un dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas d'économie de marché et, en conséquence, fonder sa détermination sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. À cet effet, le plaignant avait proposé la valeur construite du produit à King Island en Australie.

I made this suggestion in view of the fact that Senator Grafstein's proposed amendments were now in both languages and because he had withdrawn all references to Madam Arbour.
J'ai fait cette proposition compte tenu du fait que les amendements du sénateur Grafstein étaient maintenant dans les deux langues officielles et parce que ce dernier avait retiré toutes les allusions à Mme Arbour.