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Traduction de «complainant had suggested » (Anglais → Français) :

The complainant claims that the discharge by Veriteľ of EUR 52,7 million of SZP's debt, being higher than what the complainant itself had received (29), suggests unjustified discriminatory treatment in the debt-discharging process.

Le plaignant affirme que l'acquittement de la dette de SZP à hauteur de 52,7 millions d'EUR par la société Veriteľ a. s. — à savoir plus que ce qu'il a lui-même obtenu (29) — signifie que la procédure de désendettement a donné lieu à un traitement discriminatoire injustifié.


It could be disruptive to the procurement process if every time a decision was made a complainant came forward to suggest that he had been biased against or not given a fair shake in the process.

Ce pourrait bouleverser le processus d'approvisionnement si chaque fois qu'une décision était prise quelqu'un se présentait pour venir se plaindre d'avoir été lésé ou de ne pas s'être vu accorder toutes ses chances dans le processus.


What you're suggesting is that this oversight body could then come back to the woman I'm talking about who had complained to the oversight body.

Si je comprends bien ce que vous dites, cet organisme de surveillance pourrait alors revenir voir la femme en question qui s'était adressée à lui pour porter plainte en premier lieu.


Conservatives could easily come forward and say that here again I am attributing motive and therefore not being fair, and suggesting, for example, that his silence when the auto sector was complaining about problems associated with engine plants in Windsor, Chatham, St. Catharines and Brampton, that all of these had nothing to do with personal interests.

Les conservateurs pourraient facilement dire qu'encore une fois je leur prête des intentions et que je suis injuste à leur égard en suggérant par exemple que son silence, au moment où le secteur de l'automobile se plaignait de problèmes aux usines de moteurs de Windsor, de Chatham, de St. Catharines et de Brampton, n'avait rien à voir avec ses intérêts personnels.


At the risk of alienating the member for Fraser Valley because he sometimes complains that I mention the McGrath committee too much, we recommended then that committee members not be pulled off committees by the government when they had the audacity to have independent thought, to think that the government was not perfect, or to amend legislation in ways that had not already been suggested to them by the parliamentary secretary.

Au risque d'offusquer le député de Fraser Valley qui déplore parfois que je mentionne trop souvent le comité McGrath, je rappelle que nous avions demandé alors que les membres de comités ne soient pas retirés par le gouvernement lorsqu'ils avaient l'audace de penser de façon indépendante, de croire que le gouvernement n'est pas parfait, ou de modifier des projets de loi d'une manière qui ne leur avait pas été indiquée par le secrétaire parlementaire.


However, when informing the complainant of its decision, the Commission's wording suggested that it had closed the case because it had found no infringement of Community law.

Cependant, lorsque la Commission a informé par écrit le plaignant de sa décision de clôturer l'affaire, les termes de la lettre suggéraient que l'affaire avait été clôturée parce que la Commission avait conclu qu'elle n'avait pas décelé de violation du droit communautaire.


The FCB complains that it has not been sufficiently consulted, that consultation had a purely formal character, and that the Government had completely ignored their suggestions for improvements which, they claim, were fully in line with the relevant acquis.

La FCB se plaint de n'avoir pas été suffisamment consultée, que la consultation ait eu un caractère purement formel et que le gouvernement ait totalement ignoré ses suggestions d'amélioration qui, selon elle, étaient parfaitement conformes à l'acquis en la matière.


(10) In order to establish whether the imports originating in the People's Republic of China were dumped, the Commission had to take account of the fact that this country does not have a market economy and the Commission therefore had to base its determination on the normal value in a market economy country. In this connection, the complainant had suggested the constructed value of the product at King Island, Australia.

(10) Pour établir si les importations originaires de la république populaire de Chine faisaient l'objet d'un dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas d'économie de marché et, en conséquence, fonder sa détermination sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. À cet effet, le plaignant avait proposé la valeur construite du produit à King Island en Australie.


(12) In order to establish that imports of tungstic oxide and tungstic acid from China were being dumped, the Commission had to take account of the fact that China does not have a market economy and it accordingly based its calculations on the normal value of the products in a country with a market economy; to this end, the complainant suggested taking the constructed value calculated on the basis of the cost of production of tungstic oxide in Austria.

(12) Pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations chinoises d'oxyde et d'acide tungstiques, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas une économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit en cause dans un pays à économie de marché; à cet effet, le plaignant avait proposé de retenir la valeur construite établie sur la base du coût de production de l'oxyde tungstique en Autriche.


(10) In this connection, the complainants had suggested the Austrian export prices as basis for comarison; no objection was made to this suggestion.

(10) considérant que, à cet effet, les plaignants avaient proposé comme base de comparaison les prix à l'exportation pratiqués en Autriche; que cette suggestion n'a pas suscité d'objection;




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'complainant had suggested' ->

Date index: 2024-09-08
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