Traduction de «fact that he had momentarily lost » (Anglais → Français) :

What I understand is that that part does not in any way concern the defense raised in cases such as the one we saw very recently where a paterfamilias had beaten up a bus driver and used as a defense the fact that he had momentarily lost his head completely and was not conscious of what he was doing.
Ce que je comprends, c'est que cette partie-là ne touche aucunement la défense qu'on peut invoquer dans des cas comme celui qu'on a vu très récemment où un père de famille avait battu le chauffeur d'autobus et avait invoqué comme défense le fait d'avoir momentanément complètement perdu la tête et de ne pas avoir été conscient de ce qu'il faisait.

The blatant misuse of the refugee process (in same series, a Honduran refugee claimant was openly honest about the fact that he had no understanding of what a “refugee” actually was, that he was just doing what he had been counselled to say upon arrival in Canada, and the reason that he was in Canada was to earn some money for his family back in Honduras).
Une utilisation abusive est faite du processus de revendication du statut de réfugié (dans le même ordre d'idées, un Hondurien qui demandait le statut de réfugié a dit honnêtement qu'il ne comprenait pas ce que signifiait le statut de réfugié, qu'il faisait simplement ce qu'on lui avait conseillé de faire à son arrivée au Canada et que s'il était ici, c'était pour gagner de l'argent pour sa famille au Honduras).

The law does not distinguish between fraud by a Nazi war criminal, the person who hides the fact that he was in a " killing unit," and the person who hides the fact that he was married or the fact that he had an illegitimate child.
La loi ne fait pas la différence entre une fraude commise par un criminel de guerre nazi, une personne qui a omis de dire qu'elle faisait partie d'une «brigade de la mort», et une personne qui a dissimulé le fait qu'elle avait été mariée ou qu'elle avait eu un enfant illégitime.

He had written to Elections Canada and had heard back from Marc Douville who said that on the basis of the facts that he had, Reverend Rude was not eligible.
Il avait écrit à Élections Canada et Marc Douville lui avait répondu qu'en fonction des faits dont il disposait, le révérend Rude n'avait pas le droit de voter.

In addition, he was informed in the contested decision that the reason for the selection board’s decision to uphold the non-admission decision was the fact that he had obtained an overall mark that was below the lowest mark of the candidates who had been included on the reserve list.
En outre, il a été informé par la décision attaquée de ce que la décision du jury de confirmer la décision de non-admission avait été motivée par le fait qu’il avait obtenu une note globale inférieure à la note la plus basse des candidats qui avaient été inscrits sur la liste de réserve.

In that respect, the fact that an official or other staff member is employed in a post formerly occupied by an official at a higher grade is not such as to affect the legality of a grading decision under which he was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded.
À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ou agent soit engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade supérieur n’est pas de nature à affecter la légalité d’une décision de classement, laquelle le classerait au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il aurait postulé.

The former stems from the fact that his remuneration is directly linked to his grade: if he had been recruited at grade AD 12, for example, he would have been entitled to receive double his present salary.
Le premier découlerait du fait que sa rémunération est directement liée à son grade : s’il avait été classé, par exemple, au grade AD 12, il aurait eu droit au double du salaire qu’il perçoit.

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

5. Irrespective of Article 28(1), Member States, when deciding on an application for international protection, may take into account the fact that the applicant failed to appear for the personal interview, unless he or she had good reasons for the failure to appear.
5. Indépendamment de l’article 28, paragraphe 1, lorsqu’ils se prononcent sur une demande de protection internationale, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien personnel, sauf s’il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter.

The fact that he had a relative by marriage working at the NSA did not disqualify him from his position and has been known since he started work at the European Commission in 1976.
Le fait qu'il ait eu un parent par alliance travaillant à la NSA ne le disqualifie pour exercer ses fonctions et a été connu depuis qu'il a commencé à la Commission européenne en 1976.