Traduction de «defense the fact that he had momentarily lost » (Anglais → Français) :

What I understand is that that part does not in any way concern the defense raised in cases such as the one we saw very recently where a paterfamilias had beaten up a bus driver and used as a defense the fact that he had momentarily lost his head completely and was not conscious of what he was doing.
Ce que je comprends, c'est que cette partie-là ne touche aucunement la défense qu'on peut invoquer dans des cas comme celui qu'on a vu très récemment où un père de famille avait battu le chauffeur d'autobus et avait invoqué comme défense le fait d'avoir momentanément complètement perdu la tête et de ne pas avoir été conscient de ce qu'il faisait.

The blatant misuse of the refugee process (in same series, a Honduran refugee claimant was openly honest about the fact that he had no understanding of what a “refugee” actually was, that he was just doing what he had been counselled to say upon arrival in Canada, and the reason that he was in Canada was to earn some money for his family back in Honduras).
Une utilisation abusive est faite du processus de revendication du statut de réfugié (dans le même ordre d'idées, un Hondurien qui demandait le statut de réfugié a dit honnêtement qu'il ne comprenait pas ce que signifiait le statut de réfugié, qu'il faisait simplement ce qu'on lui avait conseillé de faire à son arrivée au Canada et que s'il était ici, c'était pour gagner de l'argent pour sa famille au Honduras).

The law does not distinguish between fraud by a Nazi war criminal, the person who hides the fact that he was in a " killing unit," and the person who hides the fact that he was married or the fact that he had an illegitimate child.
La loi ne fait pas la différence entre une fraude commise par un criminel de guerre nazi, une personne qui a omis de dire qu'elle faisait partie d'une «brigade de la mort», et une personne qui a dissimulé le fait qu'elle avait été mariée ou qu'elle avait eu un enfant illégitime.

He had written to Elections Canada and had heard back from Marc Douville who said that on the basis of the facts that he had, Reverend Rude was not eligible.
Il avait écrit à Élections Canada et Marc Douville lui avait répondu qu'en fonction des faits dont il disposait, le révérend Rude n'avait pas le droit de voter.

I want to say to the Leader of the Opposition in respect to what Senator Brazeau stated in this house, in view of the fact that he had a preliminary conversation with the Leader of the Government, does that not exhibit the fact that at least some members, including the Leader of the Government here, is prepared to listen to what's being said and is prepared to speak to members if information is being provided to us over and above what's been provided to us in the past?
À propos de ce que le sénateur Brazeau a déclaré en cette enceinte et compte tenu du fait qu'il a eu une conversation préliminaire avec le leader du gouvernement, je demande au leader de l'opposition si cela ne montre pas qu'au moins certains membres, y compris le leader du gouvernement ici, sont prêts à écouter ce qui se dit et à parler aux membres si des renseignements nous sont fournis en plus de ceux que nous avons déjà obtenus.

It is a fact that Václav Klaus refused for years to appoint a particular lawyer as a judge simply because he had lost a dispute with him in court, nor does he respect the decisions of the Supreme Administrative Court.
Il est un fait que Václav Klaus a refusé pendant des années de nommer juge un certain avocat simplement parce qu’il avait perdu un litige avec lui au tribunal, et qu’il ne respecte pas les décisions de la cour suprême administrative.

(21a) In the case of unauthorised use of verification instruments, the following behaviour should inter alia be considered as gross negligence: the fact that the holder noted his personal identification number or any other code in an easily recognisable form, and particularly on the electronic funds transfer instrument or on an object or document kept or carried by the holder with the instrument, as well as the fact that the holder did not notify the issuer that the instrument had been lost or stolen as soon as he became aware of that fact.
(21 bis) En cas d'utilisation non autorisée d'instruments de vérification, le comportement suivant, entre autres, devrait être considéré comme une négligence grave: le fait, pour le titulaire, d'avoir noté son numéro d'identification personnel ou autre code sous une forme aisément reconnaissable, et notamment sur l'instrument de paiement électronique ou sur un objet ou un document qu'il conserve ou transporte avec cet instrument, ou le fait, pour le titulaire, de ne pas avoir notifié à l'émetteur la perte ou le vol de l'instrument dès qu'il en a eu connaissance.