Traduction de «fact that a company could avoid » (Anglais → Français) :

However, the fact that a company could avoid payments for infrastructure developments and at the same time benefited from very low rental prices for the same land do not reflect a normal situation in a market economy.
Toutefois, le fait qu’une société pourrait éviter de payer pour le développement d’infrastructures et bénéficier, dans le même temps, de prix de location très bas pour les mêmes terrains ne reflète pas la situation normale d’un prêteur dans une économie de marché.

We should at least be aware of the fact that Canadian companies could serve as a showcase for trade in our remote communities in need of infrastructure.
Il serait au moins bon d'être conscient que des entreprises canadiennes pourraient faire office de vitrine commerciale dans nos communautés éloignées qui ont besoin d'infrastructures.

It said no to extending work sharing agreements by up to 16 weeks so that companies could avoid layoffs.
Elle a dit non à la prolongation maximale de 16 semaines des accords de travail partagé pour permettre à des entreprises d’éviter des mises à pied.

Given that the cooperation from the Chinese exporting producers was very low and the findings for the cooperating companies could not be considered to be representative for the country as well as the fact that the average price in Eurostat could not be considered as conclusive, it was considered that undercutting levels as established during the last expiry review concluded by Regulation (EC) No 1095/2005 mentioned in recital 3 should be taken as a reference when establishing the countrywide undercutting for the PRC, as no other more reliable information was available, i.e. 53 % after deduction of the anti-dumping duty and of 39 % with the duty.
Étant donné que la coopération des producteurs-exportateurs chinois était très faible, que les conclusions concernant les sociétés ayant coopéré ne pouvaient être considérées comme représentatives du pays et que le prix moyen d’Eurostat ne permettait pas de tirer des conclusions, il a été considéré que les niveaux de sous-cotation, tels qu’établis dans le cadre du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures ayant abouti au règlement (CE) no 1095/2005 mentionné au considérant 3, devaient être utilisés comme valeur de référence pour l’établissement de la marge nationale de sous-cotation de la RPC, en l’absence de toute autre donnée fiable disponible, laquelle s’élève dès lors à 53 % après déduction du droit antidumping et à 39 % avant déduction.

Consequently, the Court concludes that the fact that offshore companies are not taxed in Gibraltar is not a random consequence of the regime at issue, but the inevitable consequence of the fact that both corporate taxes (in particular, their bases of assessment) are specifically designed so that offshore companies, which by their nature have no employees and do not occupy business premises, avoid taxation.
Par conséquent, la Cour conclut que la circonstance que les sociétés offshore ne sont pas imposées au Gibraltar est, non pas une conséquence aléatoire du régime en cause, mais la conséquence inéluctable du fait que les deux impôts sur les sociétés (en particulier, leurs bases d’imposition) sont précisément conçus de façon à ce que les sociétés offshore qui, par leur nature, n’emploient pas de salariés et n’occupent pas de locaux professionnels, échappent à l’imposition.

This may sound like gibberish, but because they were considered active, these companies could avoid double taxation.
Cela ressemble à du charabia, mais puisqu'elles étaient considérées comme actives, ces entreprises pouvaient bénéficier de la non double imposition.

Under these circumstances and in view of the fact that the company could not show that its business decisions are made in response to market signals, reflecting market values and without significant State-interference, it was found that this criterion is not met.
Dans ces circonstances, la société n’ayant pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et que les coûts reflétaient les valeurs du marché, il a été jugé que ce critère n’était pas satisfait.

The grants concerning costs linked to the “take or pay” gas contract aims at compensating for the costs incurred by ENEL due to fact that the company could not use this gas in Italy as was originally foreseen.
Les subventions concernant les coûts liés au contrat gazier “take or pay” visent à compenser les coûts supportés par ENEL en raison du fait qu’elle n’a pas pu utiliser ce gaz en Italie comme cela était prévu à l’origine.

Indeed, where faced with the likelihood of losing such a crucial customer as BE is for BNFL, a private company would be ready to go as far as decreasing its prices down to those costs that it could avoid by closing its operations.
En effet, confrontée à la probabilité de perdre un client crucial tel que BE pour BNFL, une entreprise privée serait prête à aller jusqu'à réduire ses prix à concurrence des coûts qu'elle pourrait éviter en réduisant ses activités.

Indeed, as the directors were not in a position to state that they believed that the Company could repay those credit facilities, drawing them down would have been equivalent to trading without any reasonable prospect of avoiding insolvent liquidation.
En effet, les membres du conseil d’administration ne pouvant pas déclarer que la société pourrait rembourser ces facilités de crédit, les activer serait revenu à poursuivre des activités commerciales en l'absence de toute perspective raisonnable d'éviter une liquidation pour cause d'insolvabilité.