Traduction de «business premises avoid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business premises
immeuble d'exploitation

away from business premises
en dehors des établissements commerciaux

rental value of business premises
valeur locative des locaux professionnels

business premises
immeubles d'exploitation

business premises
locaux d'entreprise

Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]
Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]

suppliers' premises insurance [ contingent business interruption insurance | contingent business interruption insurance-contributing ]
assurance carence de fournisseurs [ assurance de carence des fournisseurs | assurance contre la carence des fournisseurs ]

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, the Court concludes that the fact that offshore companies are not taxed in Gibraltar is not a random consequence of the regime at issue, but the inevitable consequence of the fact that both corporate taxes (in particular, their bases of assessment) are specifically designed so that offshore companies, which by their nature have no employees and do not occupy business premises, avoid taxation.
Par conséquent, la Cour conclut que la circonstance que les sociétés offshore ne sont pas imposées au Gibraltar est, non pas une conséquence aléatoire du régime en cause, mais la conséquence inéluctable du fait que les deux impôts sur les sociétés (en particulier, leurs bases d’imposition) sont précisément conçus de façon à ce que les sociétés offshore qui, par leur nature, n’emploient pas de salariés et n’occupent pas de locaux professionnels, échappent à l’imposition.

It is important to avoid the unauthorised removal of Category 1 substances, and therefore the business premises where these substances are stored or used should be secured against the unauthorised removal.
Il est important d'éviter le retrait non autorisé de substances de la catégorie 1 et de veiller, par conséquent, à ce que les locaux commerciaux où ces substances sont stockées ou utilisées soient protégés contre leur enlèvement irrégulier.

Surely, having regard to the lack of urgency around all of these matters, and having regard to the abundance of legal drafters in this place, members should avoid setting such a dangerous precedent which, I would point out, was opposed and decried by the NDP and the Liberal Party in 1988 (1315) It is a precedent which attacks the foundations of the Standing Orders which were laid out and have evolved to give order to the business of this place and which were founded on the basic premises of the law of Parliament.
Il est certain qu'étant donné qu'il n'y a pas vraiment d'urgence dans ce dossier et que nous disposons d'une pléiade de rédacteurs juridiques dans cette enceinte, les députés devraient éviter d'établir un précédent si dangereux alors même que, je me permets de le souligner, les néo-démocrates et les libéraux avaient dénoncé avec vigueur une motion semblable en 1988 (1315) C'est un précédent qui mine les fondements mêmes du Règlement, qui a été établi et qui a évolué de manière à ce que les affaires de la Chambre soient traitées de façon ordonnée, dans le respect des principes fondamentaux du Parlement.