Vertaling van "fact now asked " (Engels → Frans) :

7. Is deeply concerned at the fact that Member States which received reduced income due to taxing cars based on pollutant emissions may now ask for compensation, and insists that consumers should under no circumstances bear this cost;
7. s'inquiète vivement de ce que les États membres dont les recettes ont été réduites du fait de l'imposition des voitures sur la base des émissions de polluants pourraient désormais demander un dédommagement et insiste pour que les consommateurs ne doivent en aucun cas supporter ce coût;

It is wildly inaccurate, if I can put it that way. What you are not recognizing in your remarks, senator, is the fact that we are dealing with individuals who have been tried, convicted by a jury, sentenced by a judge and who are now asking for a special privilege.
Ce dont vous ne tenez pas compte dans vos remarques, c'est que nous avons affaire à des individus qui ont subi un procès, qui ont été reconnus coupables par un jury, qui se sont vu imposer une peine par un juge et qui demandent maintenant un privilège particulier.

Mr. Speaker, could I just now ask the Prime Minister if he is in a position to tell us whether or not the Minister of Agriculture was in fact aware of the reports from the United States with respect to the complaints at the XL plant?
Monsieur le Président, pourrais-je simplement demander au premier ministre s'il est en mesure de nous dire si le ministre de l'Agriculture était au courant des plaintes des États-Unis au sujet des produits de l'usine de XL Foods?

In light of the fact that the committee members did not have the benefit of seeing the Supreme Court's decision before they made their own decision, and in light of the fact that the court has not ruled that the traditional definition of marriage is unconstitutional, I would now ask for unanimous consent that my bill be made votable (1345) The Acting Speaker (Hon. Jean Augustine): Does the hon. member have the unanimous consent of the House?
À la lumière du fait que la Cour suprême n'avait pas rendu sa décision quand les membres du comité ont rendu la leur, et du fait que la Cour n'en est pas venue à la conclusion que la définition traditionnelle du mariage est anticonstitutionnelle, j'aimerais demander le consentement unanime pour que mon projet de loi puisse faire l'objet d'un vote (1345) La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?

In recognising the prompt action of the UK on 20 and 21 February, could you confirm that the UK has in fact now asked to draw down the remaining tranche of agrimonetary compensation, as the British Minister announced last night.
En reconnaissant la rapidité des mesures prises par le Royaume-Uni les 20 et 21 février, pourriez-vous confirmer que ce dernier a en fait demandé à présent de recourir à la tranche restante de la compensation agrimonétaire, comme le ministre britannique l'a annoncé hier soir ?

As I stated in the minority opinion attached to the Gil–Robles–Tsatsos report, the Convention was in fact nothing more than a think-tank set up by the Council. It was not representative and it did not have a democratic decision-making mandate. In addition, it exceeded its terms of reference, insofar as it was never asked to draw up a draft Constitution. This has now been universally recognised.
Comme je l’ai indiqué dans l’opinion minoritaire jointe au rapport Gil-Robles-Tsatsos, la Convention n’était en réalité qu’un groupe de réflexion formé par le Conseil, qui n’était pas représentatif, n’avait pas de mandat décisionnel démocratique, et en plus a dépassé les termes de sa lettre de mission puisque, tout le monde le reconnaît maintenant, il ne lui a jamais été demandé de rédiger un projet de Constitution.

– (DE) Madam President, I really am quite astonished at Mr Barón Crespo’s behaviour and the fact that he is now asking for this item to be put on Wednesday's agenda.
- (DE) Madame la Présidente, chers collègues, je suis tout de même quelque peu surpris de l'attitude de notre collègue Barón Crespo qui demande à présent que ce point de l'ordre du jour soit placé à l'ordre du jour de la séance de mercredi.

We are in fact being asked to make a loan of EUR 75 million and a gift of EUR 35 million and now we see that no more budgetary funds are available for donations and that, in 1999, we only budgeted for the donations granted to Armenia and Georgia, donations which are due to end in 2001.
On nous demande en effet de faire un prêt de 75 millions d’euros et un don de 35 millions d’euros pour s’apercevoir ensuite qu’il n’y a plus de disponibilités budgétaires au titre des dons et qu’en 1999, on a seulement budgétisé les dons octroyés à l’Arménie et à la Géorgie, qui devraient se terminer en 2001.

The ethics counsellor has said that, because there may be more information, he has now asked the director general of the corporations branch of Industry Canada to examine the books, a little fact that the Deputy Prime Minister left out.
Le conseiller en éthique a dit que, étant donné qu'il y avait peut-être d'autres renseignements, il a demandé au directeur général des Corporations d'Industrie Canada d'examiner les dossiers, un détail que le vice-premier ministre a négligé de mentionner.

In fact the member for Bras d'Or—Cape Breton has now asked the auditor general to conduct a thorough review of Scotia Rainbow's applications and the grant from the transitional jobs fund.
En fait, la députée de Bras d'Or—Cape Breton a maintenant demandé au vérificateur général d'étudier en profondeur les demandes présentées par la Scotia Rainbow et l'octroi de la subvention du Fonds transitoire pour la création d'emplois.