Traduction de «fact already pre-empted » (Anglais → Français) :

In the case of IPA components I and II these processes were facilitated by the fact that decentralised structures and systems existed already under the pre-IPA assistance.
Dans le cas des volets I et II de l'IAP, ces processus ont été facilités par le fait que les structures et systèmes décentralisés existaient déjà dans le cadre de l'aide pré-IAP.

The Commission draws the attention to the fact that it already gives information about the number of applications as well as the number of pre-selected and selected projects in its website and in its monthly e-newsletter.
Elle attire toutefois l'attention sur le fait qu'elle donne déjà des informations sur le nombre de demandes ainsi que sur le nombre de projets présélectionnés et sélectionnés sur son site Internet et dans sa lettre d'information mensuelle.

− Mr President, I think this discussion on the ENPI has in fact already pre-empted the next Commission communication on the Eastern Partnership.
− (EN) Monsieur le Président, je pense que ce débat concernant l’IEVP anticipe en fait la prochaine communication de la Commission sur le partenariat oriental.

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

12. Regrets the fact that the Commission has already, in the face of the opposition of a majority of Member States, proceeded to the effective dismantling of the Community marketing standards in the fruit and vegetable sector, without awaiting the final outcome of the debate on the future of the EU's quality policy and thus pre-empting the decisions to be adopted by the Council and Parliament on the matter;
12. déplore que la Commission européenne ait déjà procédé, contre l'avis d'une majorité d'États membres, au quasi-démantèlement des normes communautaires de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, sans avoir attendu le résultat final du débat sur l'avenir de la politique de qualité de l'Union européenne, préjugeant ainsi des décisions que le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement adopteront dans ce domaine spécifique;

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.
En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

One might say that she has thus already pre-empted the discussions on the White Paper on integrated product policy.
Elle a donc ainsi déjà - on pourrait dire ça comme ça - anticipé les délibérations sur le Livre blanc sur une politique intégrée concernant les produits.

In this way, the European Union would run less risk of pre-empting the Copenhagen criteria than would be the case if no fewer than ten candidate countries were to join simultaneously – an idea which has already been floated.
Tout ceci serait étalé sur environ quinze ans. De cette manière, l'Union européenne court moins le risque de saper les critères de Copenhague que dans le cas d'une adhésion commune, telle qu'elle a déjà été proposée, qui impliquerait pas moins de dix pays candidats.