Another important matter is the Community patent, which is very important for SMEs, which under the current regime are facing huge expenses and high administrative barriers when trying to file a valid patent in the internal market.
Le brevet communautaire est un autre point très important pour les PME, qui, dans le système actuel, sont confrontées à d'énormes dépenses et d'importantes entraves administratives lorsqu'elles essaient de déposer un brevet valide sur le marché intérieur.