The Sąd Najwyższy (Polish Supreme Court), before which an appeal on a point of law was brought, has asked the Court of Justice whether the competent national regulatory authority (NRA), when ensuring that the direct charge to consumers for using the number portability facility does not act as a disincentive for the use of the facility, is obliged to take account of the costs incurred by mobile telephone network operators.
Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême polonaise) demande à la Cour de justice si l’autorité réglementaire nationale (ARN) compétente, chargée de veiller à ce que la redevance à payer par les consommateurs pour l’utilisation du service de la portabilité du numéro ne joue pas un rôle dissuasif sur l'usage de cette facilité, a l’obligation de tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile.