Traduction de «facilitating tax compliance amongst mobile » (Anglais → Français) :

Furthermore, facilitating tax compliance amongst mobile taxpayers should also benefit tax administrations.
De plus, si l'on facilite le respect des règles fiscales parmi les contribuables mobiles, les administrations fiscales devraient également en tirer parti.

It includes questions on problems that arise when individuals work or invest in other Member States, as well as questions on measures already in place in certain Member States to facilitate tax compliance.
Elle comprend des questions sur les problèmes qui se posent lorsque des particuliers travaillent ou investissent dans d'autres États membres, ainsi que des questions sur les mesures déjà en place dans certains États membres pour faciliter le respect des règles fiscales.

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;
19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

The fiscal unity regime allows companies to file a single tax return for a group of companies, thus facilitating tax compliance and allowing compensation of profits and losses.
Le régime de l'unité fiscale permet aux sociétés d'un même groupe de ne remettre qu'une seule déclaration fiscale pour l'ensemble du groupe, ce qui facilite le respect des règles fiscales et permet aux sociétés concernées de compenser les pertes et les bénéfices.

(c) supporting the further development of the management of migration flows by consular and other services of the Member State in third countries in full compliance with Union foreign policy, with a view to organising and facilitating regular migration and mobility and preventing irregular migration into the Union;
(c) appuyer la poursuite du développement de la gestion des flux migratoires par les services consulaires et les autres services de l'État membre dans les pays tiers dans le strict respect de la politique étrangère de l'Union, afin d'organiser et de faciliter l'immigration régulière et la mobilité et de prévenir l'immigration clandestine à destination de l'Union;

This proposal, together with the EU Savings Tax Directive and the already existing Administrative Cooperation Directive, which this proposal aims to amend, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Cette proposition, conjuguée à la directive "Épargne" et à la directive relative à la coopération administrative, qu'elle entend modifier, signifie que les États membres partageront autant d'informations entre eux qu'ils se sont engagés à le faire avec les États-Unis en vertu de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA).

Today's proposal, together with the above-mentioned provisions on automatic exchange, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, associée aux dispositions susmentionnées en matière d’échange automatique, les États membres s'échangeront mutuellement autant d'informations que ce qu'ils se sont engagés à échanger avec les États-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Internal Market: Creating an EU framework for CO2 taxation would avoid a patchwork of environmentally friendly tax policies amongst Member States, giving businesses more legal certainty and reducing compliance costs.
Marché intérieur: L’instauration d’un cadre de l'UE pour la taxation du CO2 permettrait d'éviter que les différents États membres n'adoptent des politiques fiscales favorables à l'environnement qui manquent de cohérence entre elles, et de garantir ainsi aux entreprises une plus grande sécurité juridique et des coûts de conformité réduits.

3. Notes that harmful fiscal competition amongst EU Member States is a contributory factor in company restructuring, frequently a zero-sum game, and that ever lower taxation of mobile factors of production is eroding national tax bases and thus making it necessary to switch the tax burden to less mobile sectors such as the working population;
3. constate que la concurrence fiscale néfaste entre les États membres de l'UE contribue à la restructuration d'entreprises, qui est souvent un jeu à somme nulle, et que la taxation de plus en plus faible des facteurs de production géographiquement mobiles sape les assiettes fiscales nationales, obligeant à un transfert de la charge fiscale vers les facteurs moins mobiles comme la main-d'œuvre;