Traduction de «fiscal competition amongst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, because if we say here that we advocate fiscal competition amongst the Member States, competition will be cleaner, more transparent and, if I may say so, more brutal, if the different States apply different rates — the rates they want to apply — to homogenous realities.
Enfin, parce qu’en disant ici que nous défendons la concurrence fiscale entre les États membres, celle-ci sera plus saine, plus transparente, et si vous me permettez l’expression, plus brutale, si les différents États appliquent différents taux - ceux qu’ils veulent appliquer - à des réalités homogènes.

The diverse nature of the existing regulations prevents the economic coordination of the States in this field, encourages companies to seek to profit through fiscal optimisation practices, which may affect equal conditions in terms of competition amongst companies, and creates legal uncertainties, which is leading to increasing recourse to the legal system.
La diversité des réglementations existantes empêche la coordination économique des États dans ce domaine, encourage les entreprises à rechercher des moyens de faire des bénéfices grâce à des pratiques d’optimisation fiscale. Ceci peut avoir une influence sur l’égalité en matière de concurrence entre les entreprises et crée des incertitudes juridiques, ce qui entraîne à son tour un recours accru au système juridique.

With regard to the general philosophy, I agree that, since State aid is a form of competition policy aimed at creating an even playing field amongst the different companies, we should insist not just on aid that takes the form of subsidies and which therefore belongs in the public spending chapter, but also on those fiscal incentives that do not respond to the nature of the tax, but which respond to the desire to stimulate certain activities in geographical areas, that is to say the same intention as direct aid.
En ce qui concerne la philosophie générale, je conviens que, puisque les aides d’État constituent une forme de politique de la concurrence visant à créer des conditions équitables entre les différentes entreprises, nous ne devons pas uniquement insister sur les aides sous forme de subventions, lesquelles relèvent par conséquent des dépenses publiques, mais aussi sur les incitants fiscaux. Non ceux de nature fiscale, mais ceux découlant de la volonté de stimuler certaines activités dans des régions géographiques, c’est-à-dire ceux dont la finalité est identique aux aides directes.

3. Notes that harmful fiscal competition amongst EU Member States is a contributory factor in company restructuring, frequently a zero-sum game, and that ever lower taxation of mobile factors of production is eroding national tax bases and thus making it necessary to switch the tax burden to less mobile sectors such as the working population;
3. constate que la concurrence fiscale néfaste entre les États membres de l'UE contribue à la restructuration d'entreprises, qui est souvent un jeu à somme nulle, et que la taxation de plus en plus faible des facteurs de production géographiquement mobiles sape les assiettes fiscales nationales, obligeant à un transfert de la charge fiscale vers les facteurs moins mobiles comme la main-d'œuvre;