Vertaling van "facilitated by conduit jurisdictions " (Engels → Frans) :

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non-taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

The natural question to ask is the following. When a Canadian company deploys a global strategy and uses a conduit jurisdiction such as Barbados, are these benefits sustained?
La question qu'on pourrait se poser tout naturellement est la suivante: quand une entreprise canadienne déploie une stratégie mondiale et se sert d'un pays intermédiaire comme la Barbade, ces avantages sont-ils maintenus?

This provides the public with the opportunity to see the degree to which their governments are in compliance with their own freedom of information legislation, as well as facilitating comparisons among jurisdictions.
L'organisation permet ainsi au public de connaître la mesure dans laquelle leur gouvernement se conforme à la législation pertinente en matière d'accès à l'information, facilitant les analyses comparatives entre territoires.

(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, if the jurisdiction of the courts concerned has been expressly or in some other manner recognised by the spouses .
(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation résultant d'une procédure de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, doivent être traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les époux .

(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, if the jurisdiction of the courts concerned has been expressly or in some other manner recognised by the spouses.
(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les époux.

(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000.
(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.

Second, much of these investments is facilitated by conduit jurisdictions like Barbados.
Deuxièmement, une grande partie de ces investissements sont facilités par des pays intermédiaires comme la Barbade.

The simple fact that there's a tax benefit associated with using these conduit jurisdictions does not mean that the use of these conduits is somehow bad for the Canadian economy.
Le seul fait qu'un avantage fiscal soit associé au recours à ces juridictions intermédiaires ne signifie pas que ce soit une mauvaise chose pour l'économie canadienne.

Allowing Canadian multinationals to access these markets through a conduit jurisdiction such as Barbados results in a reduction in the cost of capital for these multinationals that results in the multinationals being more competitive and therefore better able to compete in the global marketplace.
Le fait que ces multinationales canadiennes peuvent prendre pied sur ces marchés par le biais d'une juridiction intermédiaire comme la Barbade réduit leur coût de capital et permet à ces multinationales d'être plus compétitives et donc de mieux réussir sur le marché mondial.