Traduction de «high-tax jurisdictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal competence | fiscal jurisdiction | tax competence | tax jurisdiction
compétence fiscale

fiscal jurisdiction | tax jurisdiction
juridiction fiscale

high tax burden | high tax load
haute pression fiscale

tax jurisdiction [ fiscal jurisdiction ]
juridiction fiscale [ compétence fiscale ]

death tax jurisdiction
droit d'imposer des droits de succession

Provincial and Territorial Taxes for 1999 - Multiple Jurisdictions [ Calculation of Tax in Respect of Multiple Jurisdictions ]
Impôt provinciaux et territoriaux pour 1999 - Administrations multiples [ Calcul de l'impôt - Administrations multiples ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non-taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

The gap is enormous, especially if you factor in home mortgage interest deductibility and the fact that most people leaving from Canada for high-tech jobs are not moving to high-tax jurisdictions like New York or Massachusetts but to low- or no-tax jurisdictions like New Hampshire, Texas, and Florida.
Or, l'écart est considérable, surtout si vous tenez compte du fait de la déductibilité des intérêts sur les prêts hypothécaires résidentiels et du fait que la plupart des gens qui quittent le Canada pour des emplois de haute technologie ne vont pas s'installer dans des territoires ayant des taux d'impôt élevés, comme New York, mais dans des territoires où l'impôt est faible ou nul, comme le New Hampshire, le Texas ou la Floride.

It might very well be true, but certainly Canada would not get in a high tax jurisdiction. The marginal extra tax we get would depend on the comparative tax rates between Canada and the foreign tax jurisdiction.
Les rentrées fiscales marginales supplémentaires qu'il en tirerait seraient fonction des taux d'imposition comparatifs entre le Canada et le territoire d'imposition étranger.

What is the difference between the common EU tax list of uncooperative tax jurisdictions and the new EU anti-money laundering list of high risk third countries, to be adopted in the coming days?
Quelle est la différence entre la liste des juridictions fiscales non coopératives commune à l'ensemble de l'UE et la nouvelle liste de l'UE des pays tiers à haut risque établie dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, à adopter dans les prochains jours?

U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons, and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;
U. considérant que le manque à gagner dû au BEPS traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et qui payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;
U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

For foreign entities, a buck earned in a low tax jurisdiction such as Singapore would be taxed at the same rate as a buck earned in an affiliate in a high tax jurisdiction such as France, the United States or even Canada.
Dans le cas des entités étrangères, un dollar gagné dans un endroit où les impôts sont bas, comme Singapour, serait imposé au même taux qu'un dollar gagné par une filiale dans un pays où les impôts sont élevés, comme la France, les États-Unis ou même le Canada.

Manipulating transfer pricing is a way multinational groups try to move income out of high-tax jurisdictions to lower-tax jurisdictions by way of changing the prices at which goods are sold or the prices that are paid for services.
En jouant sur les prix de cession internes, les groupes multinationaux peuvent, en modifiant le prix des marchandises ou des services transférés, faire passer un revenu d'une juridiction fiscale où les impôts sont élevés à des juridictions à taux d'imposition plus faible.