Traduction de «extra-judicial process likely » (Anglais → Français) :

Analysis shows that weaknesses are to be found at all stages of the investigative and judicial process among police, prosecution and courts.[64] Some of these weaknesses are of systematic character, notably the fragmentation of investigations among several bodies and shortcomings in cooperation, weaknesses in the use of evidence and specific shortcomings in area like witness protection and economic and financial analysis.[65] Bulgaria needs clear and effective procedures and practices and better tools for cooperation[66] to succeed in important organised crime cases.
L'analyse montre que des carences existent à tous les stades des enquêtes et des poursuites judiciaires de la police, du ministère public et des tribunaux[64]. Certaines de ces carences ont un caractère systématique, comme notamment la fragmentation des enquêtes entre plusieurs instances, les lacunes dans la coopération, les insuffisances dans l'exploitation des preuves et les défauts spécifiques dans des domaines tels que la protection des témoins et les analyses économiques et financières[65]. La Bulgarie a besoin de procédures et de pratiques claires et efficaces ainsi que d'outils de coopération meilleurs[66] pour atteindre son but dans des affaires importantes de criminalité organisée.

There is little to guide decision makers on core questions, such as the balance between sanction, rehabilitation and prevention, or the role of extra judicial processes.
Rien ne guide les décideurs au sujet de questions essentielles, telles que l'équilibre entre la sanction, la réadaptation et la prévention, ou le rôle des processus extrajudiciaires.

On the one hand Canada enters into a noble and long overdue process to deal with extraditable individuals, like members of genocidal regimes, and we enter into an agreement with 119 signatories to set up international criminal courts, like those for Rwanda and Yugoslavia, which suggests a judicial process.
D'un côté, le Canada s'engage dans un noble processus qui est attendu depuis longtemps et qui permettra de se pencher sur le cas de personnes passibles d'extradition, par exemple les responsables de génocides, et il conclut un pacte avec 119 autres pays en vue de créer des cours criminelles internationales comme dans le cas du Rwanda et de la Yougoslavie, ce qui laisse présumer un processus judiciaire.

I am sensitive to what Senator Andreychuk says here, but the good part of this bill is that they are trying to move, as best they can, to extra-judicial and informal processes that focus on the interests of children, as opposed to being restricted by the criminal justice process.
Je suis conscient de ce que dit le sénateur Andreychuk, mais le législateur, dans la majeure partie du projet de loi, essaie de s'aligner, autant que possible, sur des mesures extrajudiciaires et officieuses qui privilégient l'intérêt de l'adolescent, plutôt que d'être restreint par le processus de justice pénale.

The undersigned Bureaux grant reciprocal authority, in their own name and in the name of their members, to other signatory Bureaux to amicably settle any claim and to accept service of any judicial or extra-judicial process likely to lead to the payment of compensation arising out of accidents within the context and purpose of these Internal Regulations.
Les bureaux soussignés se confèrent réciproquement, en leur nom et au nom de leurs membres, le pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation et de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet dudit règlement général.

3.4. reciprocal authorities granted by these bureaux, in their own name and on behalf of their members, to settle claims amicably or to accept service of any extra-judicial or judicial process likely to lead to the payment of compensation resulting from any accident within the scope and purpose of these Internal Regulations.
3.4. l'attribution réciproque par les bureaux, en leur nom ainsi qu'au nom de leurs membres, du pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation ou de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet du règlement général.

3. The bureau is authorised to settle any claim amicably or to accept service of any extra-judicial or judicial process likely to involve the payment of compensation.
3. Le bureau est autorisé à régler à l'amiable toute réclamation et à recevoir signification de tout acte extrajudiciaire ou judiciaire pouvant conduire à indemnisation.

It is true that if we have this judicialized process we may get a little extra after enormous expenditures.
Il est vrai que si ce processus judiciaire se tient, nous en saurons un peu plus après d'énormes dépenses.

The EU has expressed its concern to individual partners on matters such as arrests and imprisonment without due process, unsatisfactory treatment of prisoners, failure to control violence by extremist groups, extra-judicial killings by the authorities, application of the death penalty, restrictions on freedom of expression and association as well as issues relating to the rule of law and gender.
L'UE a fait part de sa préoccupation à chacun de ses partenaires concernant les arrestations et l'emprisonnement arbitraire, le mauvais traitement des prisonniers, l'incapacité à enrayer la violence propagée par les groupes extrémistes, les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les autorités, l'application de la peine de mort, les limites posées à la liberté d'expression et d'association et les questions liées à l'État de droit et à l'égalité entre hommes et femmes.

If I follow his argument, he is saying that because the tribunals have strong Charter-like protections, strong guarantees of judicial process, we therefore do not need to exercise full due process to people who are being requested for extradition to those tribunals, but we extradite to countries that also have very strong constitutional or other guarantees of due process.
Si je suis son raisonnement, il dit que, parce que ces tribunaux offrent de bonnes protections, assimilables à celles de la Charte, et de bonnes garanties d'application régulière de la loi, il ne serait pas nécessaire que nous appliquions nous-mêmes tous les critères d'application régulière de la loi dans les cas où l'extradition est demandée par ces tribunaux. Cependant, nous extradons des individus vers des pays qui ont aussi de bonnes garanties, constitutionnelles ou autres, d'application régulière de la loi.