Vertaling van "extra revenue leads to increased savings rather " (Engels → Frans) :

Stricter rules: Member States with unsustainable public finances will be required to make significant progress towards medium-term budgetary objectives (MTO) to respect the 3% deficit criterion. Expenditure growth should be linked to the mid-term GDP growth rate, so that any extra revenue leads to increased savings rather than higher expenditure. A faster adjustment path towards the MTO will be expected from countries with a debt ratio above 60%, countries with a strongly rising debt level or countries facing risks to long-term sustainability.
des règles plus rigoureuses: les États membres présentant un déficit de leurs finances publiques auront l’obligation d’atteindre rapidement un objectif à moyen terme (OMT) afin de respecter le critère d’un déficit inférieur à 3 % du PIB; la croissance des dépenses devrait être liée au taux de croissance du PIB à moyen terme, de façon que les recettes supplémentaires servent à réaliser des économies plutôt qu’à augmenter les dépenses; les pays dont l’endettement dépasse 60 % du PIB, dont le niveau de la dette augmente fortement ou dont la viabilité à long terme des finances publiques est menacée devront suivre une trajectoire d’ajustement plus rapide en direction de l’OMT;

This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.
Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.

46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in revenue, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;
46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les dépenses supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensées par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in costs, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;
46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les coûts supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensés par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

This leads to the rather abstruse situation of the Council denying us our share of responsibility, but at the same time defaming Parliament as a spendthrift parliament, saying that it can only be in favour of increasing expenditure because it is not responsible for revenue and therefore does not have to justify it either.
Cela conduit à une situation plutôt absconse où le Conseil nous prive de notre part de responsabilité tout en diffamant le Parlement, accusé d’être nécessairement favorable à l’augmentation des dépenses, dans la mesure où n’étant pas responsable en matière de recettes il n’a donc pas à justifier les dépenses.

Just when the Canadian government should be going the extra mile with inspired and creative legislation designed strategically to preserve the once renowned high quality of our banking and life insurance industries, and to nurture and help our major players compete and flourish in the global marketplace, it has instead come up with an intimidating hodgepodge of 900 pages of technical ad hoc measures and enabling provisions that will lead to increa ...[+++]ass=yellow1>sed rather than reduced rule by regulation.
Juste au moment où le gouvernement du Canada devrait faire un effort supplémentaire en mettant au point une mesure législative créative et pleine d'inspiration qui serait stratégiquement conçue pour préserver la qualité autrefois reconnue de nos banques et de nos sociétés d'assurances et pour aider nos principaux joueurs à soutenir la concurrence et à prospérer sur les marchés internationaux, il se contente de publier un imposant document de 900 pages, de qualité fort inégale, présentant des mesures spéciales techniques et des dispositions habilitantes qui mèneront à un accroissement plutôt qu'à une réduction du nombre de règlements.

One of the prime Commission objectives in undertaking Administrative Reform was to ensure that the Institution could deal with any major shift in its priorities or its workload flexibly and effectively, whilst ensuring that administrative spending remains within the ceiling set by the 1999 Financial Perspectives. Clearly, the forthcoming enlargement, with increases of some 20% in EU population, 66% in EU Member States and 82% in EU official languages, presents such a challenge. The Commission has introduced a wide range of measures to ensure that its working methods can cope with the extra workload through amongst other things better planning and programming, more flexible financial management arrangements and more rigorous financial control systems (see Reform Implementation Review and Report presented by Vice-President Neil Kinnock on 30 January 2003, IP/03/133). The Council and Parliament are currently discussing the modification of the Staff Regulation which governs the careers of EU officials and other staff, and the Council intends to agree on the new legislation by the end of June 2003. The Commission is confident that the full and timely implementation of all reform measures will lead to savings in administrative expenditure from base line of over € one billion over the first fifteen years.
Le Conseil et le Parlement examinent actuellement la modification du règlement du statut, qui régit les carrières des fonctionnaires et autres personnels de l'UE, et le Conseil se propose de parvenir à un accord sur la nouvelle législation d'ici la fin juin 2003. La Commission est convaincue que la mise en œuvre en temps voulu et dans leur intégralité de l'ensemble des mesures de réforme permettra de réaliser des économies au niveau des dépenses administratives par rapport au niveau de référence de plus d'un milliard d'euros au cours des 15 premières années. Cela signifie que, grâce à la réforme, l'élargissement pourra être mené à bien en respectant les plafonds fixés pour les dépenses administratives dans la perspective financière, ce qui eût été impossible sans la réforme.