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Vertaling van "extent to which such projections were over-optimistic " (Engels → Frans) :

While the 2010 MEIP study was based on traffic projections available at that time and ex-post information should not be used to assess directly the MEIP study, the Commission nevertheless notes the extent to which such projections were over-optimistic.

Bien que l'étude de 2010 ait été fondée sur les prévisions concernant le trafic disponibles à l'époque et qu'il ne faille pas utiliser d'information ex post pour évaluer directement le respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, la Commission souligne à quel point ces prévisions étaient trop optimistes.


I should mention as background, as the chair has already indicated, in the longer document what we have done in theme one—and I never mentioned this—is to use Indian and Northern Affairs Canada as an example and sort of said that given what INAC has been doing over the last five years as a pilot project in this kind of reporting, and what would happen if these things were implemented or the extent to which they have been implemented.

J'aimerais mentionner à titre de contexte, comme le président l'a déjà mentionné, que dans le document plus long que nous avons réalisé sur le thème un—et je ne l'ai jamais mentionné encore—nous avons utilisé les Affaires indiennes et du Nord canadien à titre d'exemple et que nous avons dit qu'étant donné ce que ce ministère a réalisé au cours des dernières années à titre de projet pilote en matière de rapport, et ce qui arriverait si ces modes de fonctionnement étaient mis en oeuvre ...[+++]


7. Acknowledges from the Foundation that Title II carry-overs were mainly due to the procurement of IT hardware and software, urgent and unexpected repair works and refurbishment works already contracted and planned for the beginning of 2014, and that Title III carry-overs resulted mainly from multiannual projects for which activities were already implemented, as well as from unplanned carry-overs ...[+++]

7. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que les importants reports de crédits du titre II concernaient essentiellement l'achat de matériel et de logiciels informatiques, des travaux de réparation urgents et imprévus et des travaux de rénovation déjà attribués et programmés pour le début de 2014 et que les report de crédits du titre III concernaient principalement des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient déjà été lancées ainsi que des reports imprévus s'expliquant par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité, la commande de services de traduction en fin d'exer ...[+++]


7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and ser ...[+++]

7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services q ...[+++]


7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and ser ...[+++]

7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services q ...[+++]


(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou ...[+++]


Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine t ...[+++]

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; ...[+++]


(Return tabled) Question No. 141 Ms. Kirsty Duncan: With respect to climate change and international and national security: (a) what does the government project are the potential impacts on currently stable regions of the world of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) rises in sea level, (ii) increases in extreme weather events, (iii) increases in the spread of infectious disease, (iv) increases in environmental refugees; (b) what does the government project will be (i) the consequences of the impacts iden ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 141 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale: a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gou ...[+++]


(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes ...[+++]


To the extent that, if the operations referred to in Article 1 were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to take over the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the take-over of such losses by the receiving company's permanent establishments situated within its territory.

Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l'article 1er interviennent entre sociétés de l'État de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.




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Date index: 2021-06-04
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