Vertaling van "extent the repayment would inevitably " (Engels → Frans) :

(3) For the purposes of subsection (1), if a trust company has deposited moneys in its own guaranteed trust fund on behalf of itself as trustee, it shall be deemed to be obligated to repay the moneys to the same extent as it would have been obligated to repay the moneys had the moneys been deposited by a trustee other than itself.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), les sociétés de fiducie qui déposent des sommes dans leur propre fonds en fiducie garanti, en leur qualité de fiduciaire, sont réputées être obligées de les rembourser comme si elles avaient été déposées par d’autres fiduciaires.

46.01 No amount is payable under section 45, or deductible under subsection 46(1), as a repayment of an overpayment of benefits if more than 36 months have elapsed since the lay-off or separation from the employment in relation to which the earnings are paid or payable and, in the opinion of the Commission, the administrative costs of determining the repayment would likely equal or exceed the amount of the repayment.
46.01 Aucune somme n’est à rembourser aux termes de l’article 45 ou à retenir aux termes du paragraphe 46(1), à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations, s’il s’est écoulé plus de trente-six mois depuis le licenciement ou la cessation d’emploi du prestataire pour lequel la rémunération est payée ou à payer et que, de l’avis de la Commission, le coût administratif pour la détermination du remboursement est vraisemblablement égal ou supérieur à sa valeur.

Stresses that the EU budget is primarily an investment budget and that 94 % of its total returns are invested in the Member States themselves or for external priorities of the Union; emphasises that, for the regions and Member States, public investment would be minimised or impossible without the contribution of the EU budget; believes that any decrease of the EU budget would inevitably increase imbalances and hamper the growth and competitive strength of the entire Union economy, as well as its cohesiveness, and would undermine the principle of solidarity as a core EU value;
souligne que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui alimentent le budget de l'Union européenne sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union;

The authorisation by the Commission of the repayment agreement with a maximum economic value of EUR 1,8 billion is limited to an exceptional case similar to the present case, i.e. where and only to the extent the repayment would inevitably undermine the viability of the company and the restructuring plan is otherwise acceptable.
L'autorisation par la Commission de l'accord de remboursement d'une valeur économique maximale de 1,8 milliard d'euros est limitée à un cas exceptionnel comme en l'espèce, c'est‐à‐dire lorsque et uniquement dans la mesure où le montant du remboursement compromettrait inévitablement la viabilité de l'entreprise et où le plan de restructuration est sinon acceptable.

the highly perishable nature of the product or the specific characteristics of the packaging are such that the performance of sampling operations at the DPE would inevitably result in a serious risk to food safety or in the product being damaged to an unacceptable extent;
la nature extrêmement périssable du produit ou les caractéristiques particulières de l’emballage sont telles qu’inévitablement la réalisation des opérations d’échantillonnage au PED engendrerait un risque grave du point de vue de la sécurité alimentaire ou causerait un dommage d’une ampleur inacceptable au produit;

It should be possible to refuse to recognise or execute an EEW to the extent that execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities. However, it is accepted that such ground for non-recognition or non-execution would be applied only where, and to the extent that, the objects, documents or data would not be used for those reasons as evidence in a similar domestic case.
Il devrait être possible de refuser de reconnaître ou d’exécuter un mandat européen d’obtention de preuves dans la mesure où l’exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières Il est toutefois admis que l’on ne pourrait invoquer un tel motif de non-reconnaissance ou de non-exécution que lorsque, et dans la mesure où, pour ces mêmes motifs, les objets, documents ou données ne seraient pas utilisés à titre de preuve dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

If, however, my colleague's intention is to create a broader or more flexible definition of the concept of the child's best interest—which would inevitably result in reducing the extent and especially the precedence of the child's best interest in favour of the parent who has been denied access or who has limited access—that would make the bill completely unacceptable.
Par contre, si l'intention de mon collègue est de proposer une interprétation plus large ou plus élastique du concept de l'intérêt de l'enfant — qui en réduirait donc inévitablement la portée et surtout la primauté au profit du parent privé du droit d'accès ou à droit d'accès limité —, cela la rendrait tout à fait inacceptable.

Authorisation is also granted only to the extent the recovery in case C48/2002 (see above) would inevitably undermine the viability of the company.
De plus, cette autorisation n'est accordée que dans la mesure où une éventuelle demande de restitution dans l'affaire C48/2002 (voir plus haut) compromettrait inévitablement la viabilité de la société.

The date laid down in Article 16 by which members who cease to belong to the SCE are entitled to repayment shall be suspended as long as repayment would result in subscribed capital falling below the set limit.
L'échéance fixée à l'article 16 du droit de remboursement des membres qui cessent de faire partie de la SEC est suspendue tant que le remboursement entraînerait la réduction du capital souscrit au-dessous de la limite prescrite.

British firms trading abroad would inevitably suffer a competitive disadvantage; and exclusion from what would inevitably be the dominant European currency, and would become a major world reserve currency, could not help the position of London as the Community's leading financial services centre.
Les entreprises britanniques ayant des activités à l'étranger subiraient inévitablement un affaiblissement de leur position concurrentielle; Londres, en tant que grand centre financier de la Communauté, serait handicapée par l'exclusion de ce qui serait forcément la principale monnaie européenne et, ultérieurement, l'une des principales monnaies de réserve mondiales.