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Traduction de «extent that the depositors cannot realize them » (Anglais → Français) :

However, the current proposal leaves the stabilising function of mutual schemes intact, but improves the position of depositors, who will now have a claim against them if they cannot prevent the failure of a member.

En tout état de cause, la présente proposition conserve la fonction stabilisatrice des systèmes de garantie mutuelle tout en améliorant la situation des déposants, qui disposeront d'un recours contre ces systèmes s'ils échouent à empêcher la défaillance d'un de leurs membres.


Notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, contracting authorities are not obliged to require electronic means of communication in the submission process to the extent that the use of means of communication other than electronic means is necessary either because of a breach of security of the electronic means of communications or for the protection of the particularly sensitive nature of information requiring such a high level of protection that it cannot be proper ...[+++]

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d'exiger l'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission, dans la mesure où l'utilisation d'autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation d'outils et de dispositifs ...[+++]


Notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, contracting entities are not obliged to require electronic means of communication in the submission process to the extent that the use of means of communication other than electronic means is necessary either because of a breach of security of the electronic means of communications or for the protection of the particularly sensitive nature of information requiring such a high level of protection that it cannot be proper ...[+++]

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues d'exiger l'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission, dans la mesure où l'utilisation d'autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation d'outils et de dispositifs ...[+++]


43. Underscores the fundamental importance of actively informing citizens and NGOs about EU environmental policies at an early stage in order to involve them in drawing up and realizing such policies; urges therefore – also with a view to the findings of the high-level group of independent stakeholders on administrative burdens – that a greater effort in this respect be made so that public trust and confidence in EU environment law is enhanced, bearing in mind that a better environment for a better life cannot be created unilaterally ...[+++]

43. souligne qu'il est fondamental d'informer activement les citoyens et les ONG sur les politiques environnementales à un stade précoce, afin de les impliquer dans l'élaboration et la réalisation de ces politiques; par conséquent – mais également au vu des conclusions du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives – demande que l'on redouble d'efforts en ce sens afin de renforcer la confiance du public dans l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit qu'un environnement meilleur pour une vie meilleure ne peut être instauré unilatéralement au sein des institutions sans le soutien de la soc ...[+++]


43. Underscores the fundamental importance of actively informing citizens and NGOs about EU environmental policies at an early stage in order to involve them in drawing up and realizing such policies; urges therefore – also with a view to the findings of the high-level group of independent stakeholders on administrative burdens – that a greater effort in this respect be made so that public trust and confidence in EU environment law is enhanced, bearing in mind that a better environment for a better life cannot be created unilaterally ...[+++]

43. souligne qu'il est fondamental d'informer activement les citoyens et les ONG sur les politiques environnementales à un stade précoce, afin de les impliquer dans l'élaboration et la réalisation de ces politiques; par conséquent – mais également au vu des conclusions du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives – demande que l'on redouble d'efforts en ce sens afin de renforcer la confiance du public dans l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit qu'un environnement meilleur pour une vie meilleure ne peut être instauré unilatéralement au sein des institutions sans le soutien de la soc ...[+++]


Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work r ...[+++]

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de san ...[+++]


51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at wo ...[+++]

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de ...[+++]


However, the current proposal leaves the stabilising function of mutual schemes intact, but improves the position of depositors, who will now have a claim against them if they cannot prevent the failure of a member.

En tout état de cause, la présente proposition conserve la fonction stabilisatrice des systèmes de garantie mutuelle tout en améliorant la situation des déposants, qui disposeront d'un recours contre ces systèmes s'ils échouent à empêcher la défaillance d'un de leurs membres.


They include, for example, deposits with the central bank as a form of compulsory reserves to the extent that the depositors cannot realize them without notice or restriction;

Font par exemple partie des dépôts à terme les dépôts constitués auprès de la banque centrale au titre des réserves obligatoires dans la mesure où leurs titulaires ne peuvent en disposer à tout moment et sans restriction;


Notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, contracting entities are not obliged to require electronic means of communication in the submission process to the extent that the use of means of communication other than electronic means is necessary either because of a breach of security of the electronic means of communications or for the protection of the particularly sensitive nature of information requiring such a high level of protection that it cannot be proper ...[+++]

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues d’exiger l’utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission, dans la mesure où l’utilisation d’autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d’une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l’utilisation d’outils et de dispositifs ...[+++]




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'extent that the depositors cannot realize them' ->

Date index: 2023-07-17
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