Traduction de «claim against them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

get blind red action against them
être en butte à des réactions trop violentes

claim against the general body of creditors
créance contre la masse

claim against the general body of creditors in respect of movable property
revendication mobilière contre la masse

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

Investigating claims against home and property inspectors
Examen des plaintes déposées contre les inspecteurs en bâtiment

claim against carrier
demande d'indemnisation adressée au transporteur

Conference on Jewish Material Claims Against Germany
Conference on Jewish Material Claims Against Germany

claims set-off against each other
créances compensées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the current proposal leaves the stabilising function of mutual schemes intact, but improves the position of depositors, who will now have a claim against them if they cannot prevent the failure of a member.
En tout état de cause, la présente proposition conserve la fonction stabilisatrice des systèmes de garantie mutuelle tout en améliorant la situation des déposants, qui disposeront d'un recours contre ces systèmes s'ils échouent à empêcher la défaillance d'un de leurs membres.

Going below the proposed limit should be allowed in cases where it can be established that the guarantee schemes have appropriate systems in place to monitor the risk situation of their members and can bring sufficient influence to bear, and have adequate alternative financing arrangements in place to enable them to obtain short-term refinancing where necessary to meet claims against them (this includes payout if the bank failure could not be averted).
Le seuil proposé devrait pouvoir être revu à la baisse sous réserve qu'il soit certain que les SGD disposent, pour la surveillance des risques encourus par leurs membres, des pouvoirs correspondants et d'options de financements alternatives adéquates, qui leur permettent un refinancement à court terme, le cas échéant, des créances dont ils sont redevables (y compris dans les cas de remboursement si l'insolvabilité n'a pu être évitée).

Guarantee schemes may use their financial means also in order to avoid a bank failure without being restricted to financing the transfer of deposits to another credit institution, provided that the guarantee schemes intended to monitor the risk situation of their members can have adequate alternative financing arrangements in place to enable them to obtain short-term funding where necessary to meet claims against them.
Les systèmes de garantie des dépôts peuvent également utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve qu'il soit certain que les SGD disposent, pour la surveillance des risques encourus par leurs membres, des pouvoirs correspondants et d'options de financements adéquats, qui leur permettent un financement à court terme, le cas échéant, des créances dont ils sont redevables.

In any event, DGSs should have adequate alternative funding arrangements in place to enable them to obtain short-term funding to meet claims made against them.
En tout état de cause, les SGD devraient se doter d’autres mécanismes de financement appropriés qui leur permettent d’obtenir des financements à court terme pour honorer les créances qui leur sont présentées.

Where necessary, Deposit Guarantee Schemes should have adequate alternative funding arrangements in place to enable them to obtain short term funding to meet claims made against them.
Si nécessaire, les systèmes de garantie des dépôts devraient se doter d’autres mécanismes de financement appropriés qui leur permettent d’obtenir des financements à court terme pour honorer les créances qui leur sont présentées.

T. whereas Motor Third Party Liability insurance and legal expenses insurance have different objectives and serve different functions, namely that while Motor Third Party Liability insurance allows consumers to meet the cost of claims made against them following a road traffic accident, legal expenses insurance covers the legal costs of pursuing a claim against a third party following a road traffic accident,
T. considérant que l'assurance responsabilité civile automobile et l'assurance de protection juridique répondent à des objectifs différents et ont des fonctions différentes, en ce sens que la première permet aux consommateurs de faire face au coût de toute demande d'indemnisation introduite contre eux à la suite d'un accident de la route et que la deuxième couvre les frais de justice associés à une demande d'indemnisation engagée contre un tiers à la suite d'un accident de la route,

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.