Traduction de «extent existing sectoral » (Anglais → Français) :

* undertake work to establish the extent to which existing Member State legislation for money laundering is applicable to forest sector crimes, and disseminate this information widely to banks, financial institutions, financial crimes units and non-government organisations in the European Union.
* s'emploiera à déterminer dans quelle mesure la législation actuelle des États membres sur le blanchiment des capitaux est applicable aux délits du secteur forestier et diffusera largement ces informations aux banques, aux institutions financières, aux unités de lutte contre les délits financiers et aux organisations non gouvernementales de l'Union européenne.

Since the CISE is not a platform for data storage, but a tool for point to point data transfer, it needs to be studied to which extent existing sectoral data policies can be used for cross-sectoral data exchange through the CISE.
Étant donné que le CISE n'est pas une plateforme de stockage de données, mais un outil de transfert de données de point à point, il convient d'examiner dans quelle mesure les stratégies sectorielles existantes en matière de données peuvent être utilisées aux fins des échanges de données intersectoriels de données dans le cadre du CISE.

Further, significant barriers to trade in services exist in many sectors and many partner countries of interest to European business like for legal services, for instance, in India, China and Singapore, distribution services in India, China and ASEAN countries, postal and courier services in India, Brazil, China and Egypt, transport services in Brazil and India as well as in Canada, South Africa and Singapore, while barriers to telecommunication services exist in China, Korea, Japan, India, Mexico and, to a lesser extent, Brazil.
Il existe également d’autres entraves importantes au commerce des services dans de nombreux secteurs et de nombreux pays partenaires intéressant les entreprises européennes: c’est le cas, par exemple, pour les services juridiques en Inde, en Chine et à Singapour, pour les services de distribution en Inde, en Chine et dans les pays de l’ANASE, pour les services postaux et de courrier en Inde, au Brésil, en Chine et en Égypte, pour les services de transport au Brésil et en Inde, ainsi qu’au Canada, en Afrique du Sud et à Singapour, et enfin pour les services de télécommunication en Chine, en Corée, au Japon, en Inde, au Mexique et, dans une moindre mesure, au Brésil.

It establishes objectives for air pollution and proposes measures for achieving them by 2020: modernising the existing legislation, placing the emphasis on the most harmful pollutants, and involving to a greater extent the sectors and policies that may have an impact on air pollution.
Elle définit des objectifs en matière de pollution atmosphérique et propose des mesures pour les atteindre à l'horizon 2020: moderniser la législation existante, mettre l'accent sur les polluants les plus nocifs et impliquer davantage les secteurs et les politiques qui peuvent avoir une influence sur la pollution de l'air.

In the light of all the above considerations, it appears that the existing sectoral regulatory framework already ensures to a large extent that the electronic communications market operates properly and that there are no advantages for OTE resulting from its previous monopolistic position that are not dealt with by the framework, and in any event, no such quantifiable advantages have been found by the Commission or indicated by a third party.
Il ressort des considérations précédentes que le cadre réglementaire existant garantit déjà, dans une large mesure, le fonctionnement régulier du marché des communications électroniques et que l’OTE ne bénéficie pas d’avantages qui découlent de son ancien statut de monopoleur et qui ne sont pas traités dans le cadre en question. Dans tous les cas, de tels avantages mesurables n’ont pas été décelés par la Commission ou indiqués par un tiers.

11. Whereas the existing Community Directives on the approximation of the laws of the Member States relating to pressure equipment have made positive steps towards removing barriers to trade in this area; whereas those Directives cover that sector only to a minor extent; whereas Council Directive 87/404/EEC of 25 June 1987 on the harmonization of the laws of the Member States relating to simple pressure vessels (5) is the first case of application of the new approach to the sector of pressure equipment; whereas the present Directive will not apply to the area covered by Directive 87/404/EEC; whereas, no later than three years after the present Directive enters into force, a review will be carried out of the application of Directive 87/404/EEC in order to ascertain the need for the integration thereof into the present Directive;
(11) considérant que les directives communautaires existantes sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements sous pression ont permis de s'orienter vers la suppression des entraves aux échanges en la matière; que ces directives ne couvrent ce secteur que dans une mesure réduite; que la directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (5) est le premier cas d'application de la nouvelle approche au secteur des équipements sous pression; que la présente directive ne s'applique pas au domaine relevant de la directive 87/404/CEE; que, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, il sera procédé à un examen de l'application de la directive 87/404/CEE afin de déterminer s'il est nécessaire de l'intégrer dans la présente directive;