Traduction de «which extent existing sectoral » (Anglais → Français) :

In the existing Term 17, the denominational school and its character only exists within the term itself because all the existing rights and concepts of denominational schools are really abolished, and the new concept of denominational school is substituted to the extent to which it exists under the resolution.
En vertu de l'actuel article 17, l'école confessionnelle, et ce qui la distingue, n'existe que par cet article, parce les droits touchant aux écoles confessionnelles et la notion même d'école confessionnelle sont abolis dans le nouvel article et que le concept d'école confessionnelle est redéfini dans la résolution.

Senators, the concern of the inshore fishery, by which I mean the small vessel, independently-owned sector of the Nova Scotia fishery, with the proposed oceans act is with respect only to Part II, clauses 28 to 39, and what is perceived to be the potential which exists in Part II for a further, a second or a superseding regulatory regime to be imposed on the fishery in addition to that which already exists under the Fisheries Act.
Ce qui préoccupe les pêcheurs côtiers, c'est-à-dire les propriétaires indépendants de petits navires de pêche de la Nouvelle-Écosse, au sujet de la Loi sur les océans envisagée, ce sont uniquement les articles 28 à 39 de la Partie II, car on craint qu'ils mènent à une deuxième réglementation qui viendrait s'ajouter à celle qui découle déjà de la Loi sur les pêches.

They reduce the extent to which the existing statute is being amended.
Ils réduisent l'étendue des modifications apportées à la loi et ne dépassent pas la portée du projet de loi initial.

Since the CISE is not a platform for data storage, but a tool for point to point data transfer, it needs to be studied to which extent existing sectoral data policies can be used for cross-sectoral data exchange through the CISE.
Étant donné que le CISE n'est pas une plateforme de stockage de données, mais un outil de transfert de données de point à point, il convient d'examiner dans quelle mesure les stratégies sectorielles existantes en matière de données peuvent être utilisées aux fins des échanges de données intersectoriels de données dans le cadre du CISE.

These guidelines replace the Commission guidelines on the applicability of Article 81 of the EC Treaty to horizontal co-operation agreements (14) which were published by the Commission in 2001 and do not apply to the extent that sector specific rules apply as is the case for certain agreements with regard to agriculture (15), transport (16) or insurance (17).
Les présentes lignes directrices remplacent les lignes directrices de la Commission sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale (14) publiées par la Commission en 2001 et ne s'appliquent pas lorsqu’il existe une réglementation sectorielle, comme c’est le cas pour certains accords relatifs à l'agriculture (15), aux transports (16) ou aux assurances (17).

It establishes objectives for air pollution and proposes measures for achieving them by 2020: modernising the existing legislation, placing the emphasis on the most harmful pollutants, and involving to a greater extent the sectors and policies that may have an impact on air pollution.
Elle définit des objectifs en matière de pollution atmosphérique et propose des mesures pour les atteindre à l'horizon 2020: moderniser la législation existante, mettre l'accent sur les polluants les plus nocifs et impliquer davantage les secteurs et les politiques qui peuvent avoir une influence sur la pollution de l'air.

In the light of all the above considerations, it appears that the existing sectoral regulatory framework already ensures to a large extent that the electronic communications market operates properly and that there are no advantages for OTE resulting from its previous monopolistic position that are not dealt with by the framework, and in any event, no such quantifiable advantages have been found by the Commission or indicated by a third party.
Il ressort des considérations précédentes que le cadre réglementaire existant garantit déjà, dans une large mesure, le fonctionnement régulier du marché des communications électroniques et que l’OTE ne bénéficie pas d’avantages qui découlent de son ancien statut de monopoleur et qui ne sont pas traités dans le cadre en question. Dans tous les cas, de tels avantages mesurables n’ont pas été décelés par la Commission ou indiqués par un tiers.

It would be helpful, for example, to have a sense of the extent to which the existing restrictions present a serious impediment to investment relative to other factors, or the extent to which their removal could be expected to trigger new foreign investment given the current financial state of the global industry.
Il serait utile, par exemple, de savoir jusqu'à un certain point si les restrictions actuelles représentent un empêchement sérieux à l'investissement, par rapport à d'autres facteurs, et jusqu'à quel point on peut s'attendre à ce que leur élimination provoque de nouveaux investissements étrangers compte tenu de la situation financière actuelle de l'industrie mondiale.

I am not sure of the extent to which it exists in other provinces.
Je ne sais pas dans quelle mesure cela existe dans d'autres provinces.