Vertaling van "extending current reforms " (Engels → Frans) :

The elements of the proposed reform of the Insolvency Regulation can be summarised as follows: · Scope: The proposal extends the scope of the Regulation by revising the definition of insolvency proceedings to include hybrid and pre-insolvency proceedings as well as debt discharge proceedings and other insolvency proceedings for natural persons which currently do not fit the definition;
Les éléments de la proposition de réforme du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité peuvent être résumés comme suit: · champ d'application: la proposition élargit le champ d’application du règlement en modifiant la définition des procédures d’insolvabilité de façon à y inclure les procédures hybrides et les procédures de pré-insolvabilité, ainsi que les procédures de décharge de dettes et d’autres procédures d’insolvabilité relatives aux personnes physiques qui ne relèvent pas à l’heure actuelle de ladite définition;

In the light of the experience gained since the initial launch in 1993 and the reform in 2003, and taking into account the needs to further reinforce and extend the network in order for it to fully support the objectives of the Europe 2020 strategy, the current composition of the network, the division of responsibilities and the decision-making procedures, as well as the catalogue of services provided must now be redesigned.
À la lumière de l’expérience acquise depuis la mise en place initiale, en 1993, et la réforme du réseau, en 2003, et compte tenu de la nécessité de renforcer et d’étendre ce dernier afin qu’il puisse pleinement soutenir les objectifs de la stratégie Europe 2020, sa composition actuelle, le partage des responsabilités, les procédures décisionnelles et le catalogue des services fournis doivent désormais être revus.

9. Expresses its concern that the current system and the practice of FP7 management are excessively control-oriented, thus leading to waste of resources, lower participation and less attractive research landscapes; notes with concern that the current management system of ‘zero risk tolerance’ seems to avoid, rather than to manage, risks; calls therefore for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulation on the issue of personal liability, as well as for the presentation of concrete proposals in the ongoing reform of the Financial Regulation (e.g. insurance or risk-pooling system);
9. se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du PC7 sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une «tolérance zéro du risque» semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer; demande dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union relatives à la responsabilité du personnel fassent l'objet d'une révision et/ou d'une interprétation plus large et que des propositions concrètes soient présentées dans le cadre de la réforme en cours du règlement financier (par exemple en matière d'assurance ou de mutualisation des risques);

9. Expresses its concern that the current system and the practice of FP7 management are excessively control-oriented, thus leading to waste of resources, lower participation and less attractive research landscapes; notes with concern that the current management system of ‘zero risk tolerance’ seems to avoid, rather than to manage, risks; calls therefore for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulation on the issue of personal liability, as well as for the presentation of concrete proposals in the ongoing reform of the Financial Regulation (e.g. insurance or risk-pooling system);
9. se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du PC7 sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une "tolérance zéro du risque" semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer; demande dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union relatives à la responsabilité du personnel fassent l'objet d'une révision et/ou d'une interprétation plus large et que des propositions concrètes soient présentées dans le cadre de la réforme en cours du règlement financier (par exemple en matière d'assurance ou de mutualisation des risques);

Emphasises that financial development must also be put to use in the cause of fairness by extending access to credit and insurance – subject to adequate safeguards – to sections of the population currently cut off from it; insists that regulatory reform in the financial sector must not be carried out for the sole purpose of ensuring financial stability, but must also reflect the aims of sustainable development;
souligne que le développement financier doit aussi être mis au service de l'équité en étendant, dans des conditions de sécurité suffisantes, l'accès au crédit et aux assurances aux couches de la population qui en sont actuellement coupées; insiste sur le fait que la réforme de la réglementation financière ne doit pas être conduite dans le seul but d'assurer la stabilité financière, mais doit aussi prendre en compte les objectifs du développement durable;

[183] Germany is currently considering extending the use of community service as part of a wider reform of the penal system: in future community service will be the primary alternative penalty to a fine (replacing civil imprisonment for the recovery of fines).
[183] L'élargissement du champ d'application de la peine de travail est actuellement considéré en Allemagne dans le cadre d'une réforme du système des sanctions: dorénavant, la peine de travail va devenir la peine primaire de substitution pour une amende (à la place d'une contrainte par corps pour le recouvrement des amendes.

Reorientation is necessary and must be governed by two objectives: to transform the common agricultural policy into a system of safe food production and to extend such reforms beyond cattle farming and the current crisis by addressing the issue of battery rearing in general, rather than clearing up one mistake to go on to cause another.
Une réorientation est nécessaire. Elle doit avoir deux objectifs : transformer la PAC en production alimentaire sécurisée, ne pas limiter cette réforme à l'élevage bovin et à la crise actuelle, mais poser la question de l'élevage en batterie en général, ne pas corriger une faute pour en commettre une autre.

I would like to extend my thanks to Mr Lamassoure for his constructive insights and his constructive remarks on the constitutional context in which the current reform is being pursued.
Je voudrais adresser mes remerciements à M. Lamassoure pour ses idées et ses remarques constructives quant au contexte constitutionnel de la réforme en cours.

– One of the proposals the Commission is making for modernising reform will extend access to certain family and social benefits to European Union officials who are currently denied such access because they cannot or do not want to enter into conventional legal marriage under the laws of the Member States.
- (EN) L'une des propositions avancées par la Commission dans le cadre de sa réforme de modernisation étendra l'accès à certaines allocations familiales et sociales à des fonctionnaires de l'Union européenne qui ne peuvent en bénéficier à l'heure actuelle car ils ne peuvent ou ne veulent s'engager dans le régime matrimonial conventionnel inscrit dans les lois des États membres.

Whereas the intervention prices fixed in the context of the reform of the common agricultural policy for the beef and veal sector under Article 1 of Council Regulation (EEC) No 2068/92 of 30 June 1992, fixing, for the period 1 July 1993 to 30 June 1996, the intervention prices for adult bovine animals (2), will apply only form 1 July 1994 for the period 1 July 1994 to 30 June 1995; whereas the current marketing year should be extended therefore until 30 June 1994 in order to maintain the guide and inter intervention prices at their existing level until the new price system is applied,
considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (2), ne seront d'application, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, qu'à partir du 1er juillet 1994; que, en conséquence, il convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1994 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,