What is certain is that the serious shortcomings of this regulation have been exposed and that it is necessary to review the current legal framework in order to define precisely, among other things, the crisis management procedures used by the competent authorities, to attribute errors or omissions to the perpetrator in the food chain (and traceability is used to this end), to prevent health protection from concealing commercial barriers and to arbitrate compensation procedures for damage to trade and loss of profit.
Ce qui est certain, c’est que les défauts sérieux de ce règlement ont été dévoilés et qu’il est nécessaire de réviser le cadre juridique actuel en vue de définir précisément, entre autres, les procédures de gestion de crise suivies par les autorités compétentes, d’imputer les erreurs ou omissions au responsable dans la chaîne alimentaire (et la traçabilité est utilisée à cette fin), d’empêcher la protection de la santé de cacher les barrières commerciales et d’arbitrer les procédures de compensation pour les dommages au commerce et la perte de bénéfices.