Traduction de «exported during fiscal year 2011-12 » (Anglais → Français) :

The scheme is available to exporters who exported during fiscal year 2011-12 and fiscal year 2012-13.
Peuvent bénéficier de ce régime les exportateurs qui ont réalisé des exportations au cours des exercices 2011–2012 et 2012–2013.

4. In the case referred to in the second subparagraph of paragraph 3, an average ex-works price of the product and average value of non-originating materials used shall be calculated respectively on the basis of the sum of the ex-works prices charged for all sales of the products carried out during the preceding fiscal year and the sum of the value of all the non-originating materials used in the manufacture of the products over the preceding fiscal year as defined in the country of export, or, where figures for a complete fiscal year are not available, a shorter period which should not be less than three months.
4. Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation ou, si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois.

5. Exporters having opted for calculations on an average basis shall consistently apply such a method during the year following the fiscal year of reference, or, where appropriate, during the year following the shorter period used as a reference.
5. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au cours de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au cours de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence.

(f)methyl bromide for emergency uses referred to in Article 12(3) or, until 31 December 2014, for repackaging and subsequent re-export for quarantine and pre-shipment applications provided that the re-export takes place during the year of import.
f)de bromure de méthyle destiné aux utilisations en cas d’urgence visées à l’article 12, paragraphe 3, ou, jusqu’au 31 décembre 2014, à un reconditionnement suivi d’une réexportation, aux applications de quarantaine et aux applications préalables à l’expédition, à condition que la réexportation ait lieu la même année que l’importation.

methyl bromide for emergency uses referred to in Article 12(3) or, until 31 December 2014, for repackaging and subsequent re-export for quarantine and pre-shipment applications provided that the re-export takes place during the year of import.
de bromure de méthyle destiné aux utilisations en cas d’urgence visées à l’article 12, paragraphe 3, ou, jusqu’au 31 décembre 2014, à un reconditionnement suivi d’une réexportation, aux applications de quarantaine et aux applications préalables à l’expédition, à condition que la réexportation ait lieu la même année que l’importation.

the Member State obtains a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid and aid pursuant to this measure received during the current fiscal year and checks that the aid will not raise the total amount of aid received by the undertaking during the period from 1 January 2008 to 31 December 2011, to a level above the ceiling of EUR 500 000 and of EUR 15 000 respectively in case of aid to undertakings active in the primary production of agricultural products;
l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011 au-delà du plafond de 500 000 EUR, ou de 15 000 EUR si l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles;

methyl bromide for emergency uses referred to in Article 12(3) or, until 31 December 2014, for repackaging and subsequent re-export for quarantine and pre-shipment applications provided that the re-export takes place during the year of import;
de bromure de méthyle destiné aux utilisations en cas d’urgence visées à l’article 12, paragraphe 3, ou, jusqu’au 31 décembre 2014, à un reconditionnement suivi d’une réexportation, aux applications de quarantaine et aux applications préalables à l’expédition, à condition que la réexportation ait lieu la même année que l’importation;