Traduction de «expert in criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of experts on criminal law and criminological aspects of organised crime | PC-CO [Abbr.]
Comité d'experts sur les aspects de droit pénal et les aspects criminologiques de la criminalité organisée | Comité PC-CO | PC-CO [Abbr.]

Ad Hoc Meeting of Experts on Criminal Justice Data Collection and Statistics
Rencontre spéciale d'experts sur la collecte et les données statistiques relatives à la justice criminelle

Committee of Experts on Criminal Law and Criminological Aspects of Organised Crime
Comité d'experts sur les aspects du droit pénal et les aspects criminologiques du crime organisé

International Meeting of Experts on the Establishment of an International Criminal Tribunal
Réunion internationale d'experts sur la question de la création d'un tribunal pénal international

Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice
Groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale

International Conference of Experts on International Criminal Justice: Historical and Contemporary Perspectives
Conférence internationale d'experts sur la justice pénale internationale: historique et perspectives contemporaines

Request for expert evidence
Demande d'expertise

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;
129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;

127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;
127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;

The Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 20 September 2011‘Towards an EU Criminal Policy — Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law’ (1) stresses the importance of developing a coherent and consistent EU criminal policy which should be supported through discussions in an expert group.
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 20 septembre 2011, intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (1) souligne l'importance de mettre en place une politique pénale de l'UE cohérente et homogène qui s'appuie sur les discussions d'un groupe d'experts.

− (PT) I am neither an expert in criminal policy nor a Minister for Justice.
− (PT) Je ne suis ni expert en police criminelle ni ministre de la justice.

(a) specific actions taken by the Commission, such as studies and research, creation and implementation of specific projects like the creation of a computerised system of exchange of information on criminal records, opinion polls and surveys, formulation of indicators and common methodologies, collection, development and dissemination of data and statistics, seminars, conferences and experts meetings, organisation of public campaigns and events, development and maintenance of websites, preparation and dissemination of information materials, support for and development of networks of national experts, analytical, monitoring and evaluation activities; or
(a) actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, création et mise en œuvre de projets spécifiques tels que la création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, mise au point d'indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et développement de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

specific actions taken by the Commission, such as studies and research, creation and implementation of specific projects like the creation of a computerised system of exchange of information on criminal records, opinion polls and surveys, formulation of indicators and common methodologies, collection, development and dissemination of data and statistics, seminars, conferences and experts meetings, organisation of public campaigns and events, development and maintenance of websites, preparation and dissemination of information materials, support for and development of networks of national experts, analytical, monitoring and evaluation activities; or
actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, création et mise en œuvre de projets spécifiques tels que la création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, mise au point d'indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et développement de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

A group of experts, the Expert group on the policy needs for data on crime and criminal justice, hereinafter referred to as ‘the expert group’ is hereby set up by the Commission.
Il est institué par la Commission un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale, ci-après dénommé «le groupe d’experts».

The Commission may consult the expert group on any matter relating to measuring crime and criminal justice, specifically on the identification of policy needs in the development of crime and criminal justice statistics.
La Commission peut consulter le groupe d’experts pour toute question liée à la mesure de la criminalité et de la justice pénale, et en particulier à l’identification des besoins politiques en matière de production de statistiques sur la criminalité et la justice pénale.

The expert group shall be composed of individuals competent to consider the policy needs and advise on the effective use of indicators and data in the area of crime and criminal justice.
Le groupe d’experts doit être composé de personnalités capables d’étudier les besoins politiques et d’émettre des avis sur l’utilisation efficace d’indicateurs et de données dans les domaines de la criminalité et de la justice pénale.

The Expert group on the policy needs for data on crime and criminal justice therefore has to be set up and its terms of reference and structures detailed.
Il convient dès lors d’instituer le groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale, de préciser son mandat et de définir ses structures.