Vertaling van "expenditure that the motion would impose " (Engels → Frans) :

Assuming that all the RD expenditure targets were met, RD expenditure in the EU would increase significantly to around 2.6% of GDP in 2010.
Dans l’hypothèse où tous les objectifs seraient atteints en matière de dépenses de RD dans l’UE, ces dernières connaîtraient une nette augmentation, pour se situer aux alentours de 2,6 % du PIB en 2010.

Moreover, I think that such a motion would impose limits upon the different witnesses we might want to hear.
De plus, j'estime qu'une telle résolution imposerait des limites aux différents témoins que l'on voudrait entendre à ce comité-ci.

One is through a real time increase in taxes, starting now; that is to say, the federal government would have to go out and find a tax to increase on Canadians so that it could pay for this massive and growing new expenditure that the motion would impose upon the Crown.
La première option consisterait en une augmentation des impôts à compter de maintenant. Le gouvernement fédéral devrait trouver une taxe à augmenter pour financer les énormes nouvelles dépenses que la motion imposerait à l'État.

These include: Simpler ways to reimburse expenditure; for example, beneficiaries would no longer have to justify every single cost item but can use flat rates or fixed prices for certain categories of costs, including staff or other business expenses such as insurance or rent; Promotion of the "once only" principle; documents provided by the beneficiaries should be kept in digital form and would not have to be reproduced at each step of the implementation of the project; Promotion of synergies and best practices, such as single calls for proposals, which could bring together different EU funding streams.
Par exemple, les bénéficiaires n’auraient plus à justifier chaque coût individuel mais pourraient appliquer des taux ou des prix forfaitaires pour certaines catégories de coûts, telles que les frais de personnel ou d'autres frais professionnels comme les assurances ou les loyers; la promotion du principe «une fois pour toutes». Les documents fournis par les bénéficiaires devraient être conservés sous forme numérique sans qu'il soit nécessaire de les reproduire à chaque étape de la mise en œuvre du projet; la promotion des synergies et des bonnes pratiques, telles que des appels à propositions uniques, qui permettraient de réunir différentes sources de financement de l’UE.

An amendment that would in some way change the objects, purposes, conditions and qualifications of the Royal Recommendation is also out of order (Debates, February 5, 1973, pp. 957-8; March 31, 1987, pp. 4744-5), as is an amendment that would impose a tax on the population that was not preceded by the adoption of a Ways and Means motion or that exceeds the scope or limitations of that motion (Debates, December 19, 1984, p. 1380).
Est également irrecevable un amendement qui tend de façon quelconque à modifier les objectifs, les buts, les conditions et les réserves de la recommandation royale (Débats, 5 février 1973, p. 957-958; 31 mars 1987, p. 4744-4745) ou à imposer à la population une charge fiscale qui n’a pas été sanctionnée au préalable par l’adoption d’une motion des voies et moyens ou qui en dépasse la portée ou les limites (Débats, 19 décembre 1984, p. 1380).

It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the concessionaire, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority or contracting entity would have to include in all award procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on the concessionaire by means of generally applicable provisions.
Il convient de préciser que l’obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au concessionnaire, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice serait tenu d’inclure dans toutes les procédures d’attribution, soit sur la base d’obligations que les États membres imposeraient au concessionnaire au moyen de dispositions d’application générale.

As regards Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council , in view of the very fragmented and under-developed marketing schemes of Mayotte, the application of the rules on the labelling of fishery products would impose on retailers a burden disproportionate to the information that would be transmitted to the consumer.
En ce qui concerne le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil , étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous-développés de Mayotte, l'application des règles relatives à l'étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l'information qui serait communiquée au consommateur.

This motion would impose an obligation on the government to stop collecting such fines and perhaps even repay fines previously collected.
Cette motion obligerait le gouvernement à ne plus percevoir de telles amendes et peut être même à les rembourser.

Clearly, if the bill requires the implementation of that announcement, the bill would impose a new expenditure.
Manifestement, si le projet de loi exige la mise en oeuvre de cette annonce, il impose de nouvelles dépenses.

2. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of irregular expenditure or where it would be disproportionate to cancel all the expenditure concerned, the Commission shall base its financial corrections on:
2. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier de manière précise le montant des dépenses irrégulières ou lorsqu'il serait disproportionné d'annuler l'ensemble des dépenses en question, la Commission fonde les corrections financières sur: