Vertaling van "expenditure ceilings agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

medium-term expenditure ceilings
plafonds de dépenses à moyen terme

expenditure ceiling
plafond de dépenses | plafond des dépenses

expenditure ceiling
plafond des dépenses [ PD ]

budgetary expenditure ceiling
plafond des dépenses budgétaires

agreed ceiling
plafond agréé

expenditure limit [ spending ceiling | spending limit ]
plafond de dépenses [ limite de dépenses ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of instruments are available outside expenditure ceilings agreed in the financial framework 2014-2020.
Un certain nombre d’instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2014-2020.

These instruments aim at providing rapid response to exceptional or unforeseen events, and provide some flexibility beyond the agreed expenditure ceilings within certain limits.
Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d’introduire, dans certaines limites, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.

The amended legislative acts proposed by the Commission are consistent with the annual expenditure ceilings agreed in the new financial framework by the Council (i.e. national governments), the European Parliament and the Commission.
Les actes législatifs modifiés proposés par la Commission s'accordent avec les plafonds annuels de dépenses convenus dans le nouveau cadre financier par le Conseil (c'est-à-dire les gouvernements nationaux), le Parlement européen et la Commission.

If the European Parliament and the Council fail to agree on any adjustment or revision of the financial framework proposed by the Commission, the amounts set previously will, after the annual technical adjustment, continue to apply as the expenditure ceilings for the year in question.
En l'absence d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur toute adaptation ou révision du cadre financier proposée par la Commission, les montants déterminés précédemment après ajustement technique annuel demeureront d'application, en tant que plafonds de dépenses, pour l'exercice en cause.

The opinion supported the Commission's view that the expenditure ceilings agreed in Berlin should be adhered to.
L'avis soutient la position de la Commission concernant la nécessité de respecter les plafonds de dépenses adoptés à Berlin.

Therefore, the Commission's starting point is to make proposals that are in line with the expenditure ceilings agreed in Berlin for each of the years 2004 to 2006 and to incorporate the necessary adjustments for the potential number of new Member States.
Dès lors, la Commission entend commencer par formuler des propositions conformes aux plafonds de dépenses approuvés à Berlin pour chaque année de la période 2004-2006, et introduire les adaptations nécessaires pour tenir compte du nombre potentiel de nouveaux États membres.

By concluding this Agreement, the two arms of the budgetary authority agree to accept the rates of increase for non-compulsory expenditure deriving from the budgets established within the ceilings set by the financial framework for its entire duration.
Par la conclusion du présent accord, les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent d'accepter les taux d'augmentation des dépenses non obligatoires qui procéderont des budgets établis dans la limite des plafonds fixés par le cadre financier pour toute la durée de ce cadre.

The experience with the 2000-2006 financial perspective has shown that there is no longer any need for maintaining the agricultural guideline foreseen in Council Regulation no. 2040/2000 on budgetary discipline, since agriculture expenditure is already constrained by ceilings agreed till 2013.
L'expérience tirée de l'exécution des perspectives financières 2000-2006 a montré qu'il n'est pas nécessaire de conserver la ligne directrice agricole prévue dans le règlement du Conseil n° 2040/2000 sur la discipline budgétaire, étant donné que les dépenses agricoles sont déjà limitées par les plafonds fixés jusqu'en 2013.

However, both in 2001 and in 2002 actual expenditure is expected to exceed the agreed expenditure ceilings.
Or, tant en 2001 qu'en 2002, les dépenses effectives dépasseront probablement ces plafonds.

The phasing in will take place within a framework of financial stability, where total annual expenditure for market related expenditure and direct payments in a Union of 25 cannot in the period 2007-2013 exceed the amount in real terms of the ceiling of category 1.A for the year 2006 agreed in Berlin for the EU-15 and the proposed corresponding expenditure ceiling for the new Member States for the year 2006.
Cette introduction progressive des paiements directs sera assurée dans un cadre de stabilité financière, selon lequel le montant total annuel pour les dépenses liées au marché et les paiements directs dans une Union à 25 ne saurait dépasser, entre 2007 et 2013, le montant en termes réels du plafond de la catégorie 1A pour l'année 2006, arrêté à Berlin pour l'Union européenne à 15, ni le plafond proposé en ce qui concerne les dépenses correspondantes pour les nouveaux États membres pour l'année 2006.