Vertaling van "expects to adopt new guidelines by mid-2014 " (Engels → Frans) :

53. Welcomes the fact that the Commission is working to elaborate evaluation guidelines, and that a public consultation on the draft revised evaluation guidelines runs between 12 November 2013 and 25 February 2014, following which the Commission expects to adopt new guidelines by mid-2014; also notes that work is currently under way to develop guidelines on tailored performance indicators to assess the results achieved by directors of agencies, a first draft of which has already been discussed with the agencies, and is looking forward to receiving the finalised document as was foreseen at the beginning of 2014;
53. salue le fait que des lignes directrices pour l'évaluation sont en cours d'élaboration à la Commission et qu'une consultation publique a lieu sur le projet de révision des lignes directrices pour l'évaluation entre le 12 novembre 2013 et le 25 février 2014, après quoi la Commission compte adopter les nouvelles lignes directrices pour la mi-2014; note également que des travaux sont en cours pour définir des lignes directrices relatives à des indicateurs de performance permettant d'évaluer les résultats des directeurs des agences, dont la première version a déjà été examinée avec les agences, et attend avec intérêt la réception du document finalisé, prévue pour début 2014;

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

The Commission plans to adopt new guidelines in the first half of 2014. The Commission will carefully analyse all the comments received before taking any final position.
La Commission envisage d'adopter les nouvelles lignes directrices au cours du premier semestre 2014 et analysera avec attention toutes les observations reçues avant d'arrêter sa position finale.

At the current stage the Commission is analysing the responses received with the aim to adopt new guidelines – covering both airlines and the financing of airport infrastructure – in early 2014.
Elle procède actuellement à leur analyse en vue d'adopter, au début de 2014, de nouvelles lignes directrices couvrant à la fois les compagnies aériennes et le financement des infrastructures aéroportuaires.

The formal adoption and publication of the new guidelines in the Official Journal in all EU official languages is foreseen for March 2014.
L'adoption formelle et la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l'UE dans toutes les langues officielles sont prévues pour mars 2014.

The Commission is expected to submit its proposal for new TEN-T guidelines by mid-2011.
La Commission devrait présenter sa proposition concernant de nouvelles orientations relatives au RTE-T d'ici la mi-2011.

deplores, with regard to PHARE, that financial decisions are concentrated at the end of the year; notes that the Commission was forced to make late payments, because supplementary and amending budgets were adopted at the end of the year; is concerned about the financial impact this may have on the beneficiaries of programmes or projects; expects that the adoption of new guidelines will improve tender procedures;
déplore, en ce qui concerne le programme PHARE, que les décisions financières soient concentrées à la fin de l'année; constate que cette situation a obligé la Commission à procéder à des versements tardifs, en raison de l'adoption de budgets rectificatifs et supplémentaires à la fin de l'exercice; s'inquiète des conséquences financières qui peuvent en résulter pour les bénéficiaires des programmes ou projets; escompte que l'adoption de nouvelles lignes directrices améliorera les procédures d'ajudication;

On the basis of their findings, strategic guidelines were sent to potential partners and it is expected that a new decision will be adopted in the following weeks, once the selection of the proposals submitted is completed. This decision is expected around 15 February 2001.
Des orientations stratégiques élaborées à partir de leurs constations ont été envoyées aux partenaires potentiels; une nouvelle décision devrait semble-t-il être adoptée aux alentours du 15 février, une fois que la sélection des propositions présentées aura été effectuée.